Le Comité Social Territorial (CST)
Définition :
Le comité social territorial est une instance consultative, instituée par la loi n°2019-828, qui a remplacé le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2023.
Un CST doit être créé dans chaque collectivité qui emploie au moins 50 agents (l'effectif des personnels est évalué au 1er janvier de chaque année).
Les collectivités affiliées à un Centre de Gestion et employant moins de 50 agents relèvent du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion.
En son sein a également été instituée une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, tout comme dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins.
Les Compétences du CST :
Le CST est compétent pour rendre un avis sur les décisions collectives relatives à l’organisation et au fonctionnement des services concernant la gestion du personnel territorial
Par exemple :
La mise en place d’un règlement intérieur
du RIFSEEP
La suppression de postes
La définition des cycles de travail …
Il est également compétent pour émettre des avis sur les questions relatives à :
La protection de la santé physique et mentale
L’hygiène
La sécurité des agents dans leur travail
L’organisation du travail et du télétravail
Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
L’amélioration des conditions de travail...
Vous pouvez retrouver de plus amples informations sur le CST du CDG14, notamment sa composition, dans le règlement intérieur ainsi que la liste non exhaustive des cas de saisine du CST en annexe 2.
Notre mission :
Pour les collectivités de moins de 50 agents, le Centre de Gestion gère :
- L’instruction et le contrôle des dossiers transmis au CST
- La présentation des dossiers en réunion
- La transmission aux collectivités des avis rendus par le CST
Ce service vous apporte également des conseils pour élaborer vos documents, qui seront examinés lors des séances.
Saisir le CST :
Pour saisir le CST placé auprès du CDG, il convient d’envoyer par mail à l’adresse du contact dédié aux Instances Paritaires :
Les documents nécessaires à l’instruction des dossiers comme demandés ci-dessous selon le cas
Documents qui doivent être signés par l’autorité territoriale et au format PDF
Les pièces à fournir selon les cas de saisine du CST
Ces documents sont à télécharger directement depuis notre espace "Base documentaire", retrouvez-les en cliquant sur le lien ci-dessous :
Accident de service / du travail / de trajet
- Formulaire dédié
Accueil d’un apprenti
- Formulaire de saisine de l’autorité territoriale indiquant les conditions d’accueil de l’apprenti
- Programme de la formation
- Fiche de poste du maître d’apprentissage
Astreintes et permanences
- Projet de délibération à compléter
Autorisations spéciales d’absences
- Modèle donné à titre indicatif
Compte épargne temps
- Projet de délibération
Délégation de service public
- Imprimé de saisine
- Projet de délibération précisant les modalités d’exécution de la délégation de service public
Désignation d’un Assistant de prévention
Retrouvez toutes les informations dans la page « Assistant de prévention / Conseiller de prévention »
Echelon spécial : détermination de ratio
- Imprimé de saisine
Entretien professionnel
- Imprimé de saisine pour les critères
Journée de solidarité
- Imprimé de saisine
Lignes directrices de gestion
- Trame du document à remplir
- Mode d’emploi pour remplir la trame ci-dessus
- Ne joignez pas les documents liés à l’état des lieux
Modification de durée hebdomadaire de service
- Imprimé de saisine
Protection sociale complémentaire
- imprimé saisine CST – participation SANTE
- imprimé saisine CST – participation PREVOYANCE
Pour plus de renseignements sur la Protection Sociale Complémentaire, vous pouvez consulter notre page dédiée dans le menu "Garantir la santé & la sécurité"
Ratios d’avancement de grade
- Imprimé de saisine
RIFSEEP
- Projet de délibération signé par l’autorité territoriale
- À titre indicatif un organigramme peut être joint au projet de délibération
Suppression d'un poste vacant
- Formulaire de saisine
Télétravail
- Modèle à adapter
Temps partiel et modalités d’application
- Projet de délibération
Le Calendrier des CST
Dates limites de réception des dossiers | Dates des réunions du CST |
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27 août 2024 | 27 septembre 2024 |
7 octobre 2024 | 7 novembre 2024 |
5 novembre 2024 | 5 décembre 2024 |
ATTENTION :
Le décret impose désormais aux Centres de Gestion de transmettre les dossiers complets aux membres du comité 15 jours avant la séance, contre 10 jours auparavant.
Aussi, il conviendra d’adresser vos dossiers au Centre de Gestion un mois avant la réunion du CST afin d’en permettre la vérification et d’échanger si nécessaire en amont de l’envoi de la convocation.
Les dossiers reçus au Centre de gestion après la date limite de réception des dossiers seront inscrits à l’ordre du jour de la réunion suivante.