Le Comité Social Territorial (CST)

Définition :

Le comité social territorial est une instance consultative, instituée par la loi n°2019-828, qui a remplacé le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2023.

Un CST doit être créé dans chaque collectivité qui emploie au moins 50 agents (l'effectif des personnels est évalué au 1er janvier de chaque année).

Les collectivités affiliées à un Centre de Gestion et employant moins de 50 agents relèvent du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion.

En son sein a également été instituée une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, tout comme dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins.

Le CST est compétent pour rendre un avis sur les décisions collectives relatives à l’organisation et au fonctionnement des services concernant la gestion du personnel territorial

Par exemple : 

• La mise en place d’un règlement intérieur

• du RIFSEEP

• La suppression de postes

• La définition des cycles de travail …

Il est également compétent pour émettre des avis sur les questions relatives à :

• La protection de la santé physique et mentale

• L’hygiène

• La sécurité des agents dans leur travail

• L’organisation du travail et du télétravail

• Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

• L’amélioration des conditions de travail...

Vous pouvez retrouver de plus amples informations sur le CST du CDG14, notamment sa composition, dans le règlement intérieur ainsi que la liste non exhaustive des cas de saisine du CST en annexe 2.

Pour les collectivités de moins de 50 agents, le Centre de Gestion gère :

• L’instruction et le contrôle des dossiers transmis au CST
• La présentation des dossiers en réunion
• La transmission aux collectivités des avis rendus par le CST

Ce service vous apporte également des conseils pour élaborer vos documents, qui seront examinés lors des séances. 

Pour saisir le CST placé auprès du CDG, il convient d’envoyer par mail à l’adresse du contact dédié aux Instances Paritaires : 

• Les documents nécessaires à l’instruction des dossiers au format PDF signés par l’autorité territoriale

• L’inscription des dossiers à l’ordre du jour des réunions est réalisée sous réserve qu’ils soient complets et conformes à la règlementation en vigueur

Les pièces à fournir selon les cas de saisine du CST

Ces documents sont à télécharger en cliquant directement dessus ou bien depuis notre espace "Base documentaire", en cliquant sur le lien ci-dessous : 

• Accident de service / du travail / de trajet

  • Formulaire dédié

• Accueil d’un apprenti 

  • Formulaire de saisine de l’autorité territoriale indiquant les conditions d’accueil de l’apprenti
  • Programme de la formation
  • Fiche de poste du maître d’apprentissage

• Astreintes et permanences

  • Projet de délibération à compléter

• Autorisations spéciales d’absences 

  • Modèle donné à titre indicatif

• Compte épargne temps 

  • Projet de délibération

• Délégation de service public 

  • Imprimé de saisine
  • Projet de délibération précisant les modalités d’exécution de la délégation de service public

• Désignation d’un Assistant de prévention 

Retrouvez toutes les informations dans la page dédiée en cliquant ici.

• Echelon spécial : détermination de ratio

  • Imprimé de saisine

• Entretien professionnel 

  • Imprimé de saisine pour les critères

• Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement - ISFE (filière police)

  • Imprimé de saisine

• Journée de solidarité

  • Imprimé de saisine

• Lignes directrices de gestion

  • Trame du document à remplir
  • Mode d’emploi pour remplir la trame ci-dessus
  • Ne joignez pas les documents liés à l’état des lieux

• Modification de durée hebdomadaire de service

  • Imprimé de saisine

• Protection sociale complémentaire

  • imprimé saisine CST – participation SANTE
  • imprimé saisine CST – participation PREVOYANCE

Pour plus de renseignements sur la Protection Sociale Complémentaire, vous pouvez consulter notre page dédiée en cliquant ici.

• Ratios d’avancement de grade 

  • Imprimé de saisine

• RIFSEEP 

  • Projet de délibération signé par l’autorité territoriale
  • À titre indicatif un organigramme peut être joint au projet de délibération

• Suppression d'un poste vacant 

  • Formulaire de saisine

• Télétravail 

  • Modèle à adapter

• Temps partiel et modalités d’application

  • Projet de délibération