La Promotion Interne
Définition :
La promotion interne désigne le passage à un niveau d'emploi supérieur par l’inscription d’un fonctionnaire sur une liste d’aptitude.
Il s’agit d’un procédé de recrutement dérogatoire au principe du recrutement des fonctionnaires par concours.
Ce processus reconnaît et valorise les compétences acquises et l'expérience professionnelle du fonctionnaire.
La promotion interne ne doit pas se confondre avec l’avancement de grade qui concerne une promotion au sein d’un même cadre d’emplois.
Les conditions à remplir :
- Être fonctionnaire titulaire à temps complet ou à temps non complet
- Toutes les conditions statutaires doivent être réunies au 1er Janvier de l’année au cours de laquelle la liste d’aptitude est établie.
Comme le prévoit la loi du 6 août 2019 et depuis le 1er janvier 2021, l'adoption des Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière d'avancement et de promotion est une formalité préalable obligatoire pour toute collectivité.
L'absence de LDG constitue une irrégularité de nature à faire annuler les actes relatifs à la promotion interne.
En conséquence, à partir de cette année les dossiers de promotion interne des collectivités qui n'auront pas arrêté leurs LDG seront refusés.
Les étapes à respecter par la collectivité :
La proposition
La collectivité établi un dossier et le transmet au Centre de Gestion. L’établissement de la liste d’aptitude est effectué par le Président après étude des dossiers de demandes de promotions internes transmis par les collectivités affiliées.
L’établissement des listes d’aptitude
La liste d’aptitude est établie par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion.
Elle est ensuite adressée au représentant de l’Etat.
La publicité de la liste d’aptitude est assurée par le Centre de Gestion.
L’inscription à la liste d'aptitude est valable pour une durée de deux ans.
Une réinscription est possible, une troisième puis une quatrième année à la condition d'avoir demandé par écrit à être maintenue sur la liste d'aptitude au terme des deux premières années suivant l'inscription initiale et au terme de la troisième (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - article 44).
Les demandes de réinscription sur la liste d'aptitude 1 mois avant la date d'échéance. (Décret 2013-593 du 5 juillet 2013 - article 24).
Les listes d'aptitude ont valeur nationale (Loi 84-53 du 26.01.1984 - art.39).
Il est important de rappeler que l’inscription sur la liste d’aptitude n’oblige en aucun cas l’autorité territoriale à nommer un fonctionnaire au titre de la promotion interne.
Les quotas
Le nombre d’agent inscrits sur la liste d’aptitude est limité par un quota fixé par le statut particulier du cadre d’emplois et il est calculé par rapport aux recrutements intervenus dans ce cadre d’emplois au sein des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
Le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne est déterminé suivant deux modalités différentes :
En fonction du nombre de recrutements intervenus
En fonction de l’effectif du cadre d’emplois. (clause de sauvegarde)
Le résultat le plus favorable entre le 1 et le 2 étant retenu.
L’établissement de l’arrêté portant les lignes directrices de gestion
L’article 413-1 du CGFP crée une nouvelle obligation pour l’autorité territoriale, à savoir l’adoption de lignes directrices de gestion, après avis du Comité Social Territorial.
Selon l’article 12 du décret 2019-1265 du 29 novembre 2019, ces lignes directrices de gestion fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, notamment :
- Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois (avancement de grade et promotion interne)
- Les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures
La création de poste
La nomination au titre de la promotion interne est subordonnée à l’existence de l’emploi correspondant.
La création d’emploi est effectuée par délibération de l’organe délibérant.
Le poste du grade d’origine ne doit pas être supprimé tant que l’agent n’est pas titularisé sur son nouveau cadre d’emplois.
La déclaration de vacance d’emploi
La nomination par promotion interne est soumise à l’obligation de déclaration de vacance d’emploi.
L’établissement de l’arrêté individuel
L'inscription sur une liste d'aptitude n'emporte pas recrutement ; celui-ci est subordonné à :
L'existence d'un emploi vacant et à la publicité de cette vacance
A une décision de l'autorité territoriale. L'autorité n'est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude ni de respecter l'ordre de cette liste, établie par ordre alphabétique
A l'aptitude physique des intéressés à exercer les nouvelles fonctions. Le recrutement peut être subordonné à la vérification de cette aptitude
Seuls peuvent être nommés les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude.
La nomination ne peut prendre effet avant la date à laquelle la liste d'aptitude a été établie.
L'autorité territoriale peut nommer des fonctionnaires figurant sur la liste d'aptitude établie par une autre collectivité, puisque les listes ont valeur nationale.
L’agent nommé suite à promotion interne est détaché pour effectuer un stage.
Cas particuliers :
Les fonctionnaires de catégorie C qui justifient, à la date de leur nomination, d’au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature sont dispensés de stage et nommés directement titulaires.
L'arrêté doit être notifié à l’intéressé et est transmissible au contrôle de légalité.
Cas particulier des agents intercommunaux
Chaque collectivité employeur doit déposer un dossier pour l’agent.
Il est nécessaire de rappeler qu’en application de l’article 14 du décret 91-298 du 20 mars 1991, la décision de nomination au titre de la promotion interne, mentionnée aux articles L 523-3 et L 523-5 du CGFP, d’un fonctionnaire qui occupe le même emploi à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements, est prise par l’autorité de la collectivité ou de l’établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l’autorité territoriale qui l’a recruté en premier.
En cas de désaccord entre les autorités territoriales, la décision ne peut être prise que si la proposition recueille l’accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l’agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée.
Comment sont étudiés les dossiers par le Centre de Gestion ?
Depuis le 1er janvier 2021, l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur les dossiers individuels présentés par les collectivités au titre de la promotion interne, est remplacé par l’application de critères définis au sein des Lignes Directrices du Centre de Gestion, conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Le Président du Centre de Gestion reste compétent pour établir les listes d’aptitude au titre de la promotion interne pour les fonctionnaires relevant des collectivités affiliées au Centre de Gestion.
Le nombre de postes autorisés au titre de la promotion interne est toujours soumis à quota basé sur le nombre de recrutements intervenus dans l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion.
Le Président du Centre de Gestion a fixé les critères relatifs aux lignes directrices de gestion qui lui permettent d’opérer un choix parmi les dossiers présentés, dans le respect des quotas de nomination réglementaires.
Ces lignes directives visent à garantir l’égalité de traitement entre tous les fonctionnaires des collectivités affiliées, la non-discrimination, l’égalité des femmes et des hommes, la valorisation et la diversité des parcours professionnels.
A réception, les dossiers seront instruits par le service Gestion des Carrières et Contractuels du CDG qui examine la recevabilité des agents proposés au vu des conditions statutaires, fonctions, respect des obligations de formation.
Les dossiers recevables seront ensuite « côtés « conformément aux critères relatif aux lignes directrices de gestion établis par le Président du CDG.
Sur la base de la cotation et des quotas, le Président du CDG, dresse les listes d’aptitude.
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