La communicabilité des Archives
L'obligation de communication
Chaque citoyen doit pouvoir accéder et consulter les archives publiques.
Les documents des collectivités territoriales doivent être consultés au sein du bâtiment public et ne peuvent en aucun cas en sortir.
Cette consultation doit se faire dans un cadre protégé et sous surveillance afin de prévenir les vols et les dégradations.
L’ensemble des documents n’est pas consultable immédiatement. En effet, pour des raisons de protection de l’Etat mais aussi des libertés collectives et individuelles, des délais de communicabilité sont fixés réglementairement.
Quand communiquer les documents ?
La loi du 15 juillet 2008 a modifié les délais de communicabilité des archives.
De manière générale, les archives publiques sont communicables immédiatement, sauf application de délais spéciaux.
Ces délais spéciaux sont les suivants :
| Types de documents | Délais | Observations |
|---|---|---|
| Documents portant atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique ; | 50 ans | |
| Documents portant atteinte à la sécurité publique ; | 50 ans | |
| Enquêtes statistiques ; | 75 ans* | Pour documents nominatifs. |
| Etat-civil : registres de naissances et de mariages ; | 75 ans | |
Enquêtes de police judiciaire et dossiers des Juridictions, minutes et répertoires des notaires ; | 75 ans* | |
| Enquêtes de police judiciaire en matière d’agressions sexuelles ; | 100 ans* | |
| Documents qui se rapportent aux mineurs (secret statistique, dossiers judiciaires, minutes des notaires) ; | 100 ans* | |
| Dossier de personnel (sauf secret médical) ; | 50 ans | |
| Secret médical ; | 120 ans après la naissance* |
Sauf mention contraire, tous les délais sont calculés à partir de la date du document ou de la date du document le plus récent inclus dans le dossier ou le registre.
* ou 25 ans à compter de la date du décès si ce dernier délai est plus bref.