Nouvelle mission confiée aux Centres de gestions, pour en bénéficier une collectivité doit simplement conventionner avec le CDG14.

Ce mode alternatif de règlement des différends doit permettre à l'employeur public et son agent de trouver un accord dans le cadre d'un véritable dialogue, souvent plus efficace, en termes de délai et de coût, que l'engagement d'une procédure devant un tribunal.

Notre mission :

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. 

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf accord contraire des parties. 

Les échanges lors de la médiation ne peuvent donc être divulgués aux tiers ou invoqués devant le tribunal administratif sans l’accord des parties.

Les étapes pour une MPO :

Les agents employés par les collectivités territoriales ou établissements publics ayant conventionné avec le CDG doivent saisir le médiateur avant toute requête portée devant le tribunal administratif (pour les cas éligibles) sous peine d’irrecevabilité du recours.

  1. Adhésion à la convention avec le CDG

  2. Décision de refus ou défavorable

  3. Informer l’agent de l’obligation de recourir à la MPO

  4. Saisine du médiateur (dans le délai de recours contentieux de 2 mois)

  5. Mise en œuvre de la médiation

  6. Fin de la médiation, à l’initiative du médiateur, ou de l’une des 2 parties

A l'issue de cette médiation, 2 possibilités sont alors possibles :

  • Les parties ont trouvé un compromis = fin du litige

  • Pas de compromis trouvé :

    • Tribunal Administratif Le délai de prescription reprend. Un nouveau délai de recours contentieux commence

Les cas éligibles à la MPO :

La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :

  1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L712-1 du Code général de la fonction publique

  2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou refus de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels

  3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré

  4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne

  5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie

  6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés

  7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions pour des raisons médicales.

 

Retrouvez la fiche statut dans notre Base documentaire.