La Nouvelle Bonification Indiciaire constitue un supplément de traitement par adjonction, d’un à l’indice majoré afférent au grade de l’agent, d’un certain nombre de points d’indice selon l’emploi occupé ou les fonctions exercées. Elles visent à promouvoir certains emplois relevant de sujétions spécifiques ou impliquant des responsabilités particulières.

Le Champ d'application 

La Nouvelle Bonification Indiciaire est applicable de plein droit. 

Aucune délibération n’est donc nécessaire. Elle cesse d’être versée lorsque les conditions d’attribution ne sont plus réunies.

Il existe 3 catégories de NBI qui ne sont désormais plus liées au grade :

Les NBI résultant du décret 2006-779 du 3 Juillet 2006

Il s’agit des NBI reprises en annexe du décret précité et liées :

  • aux fonctions de direction, d’encadrement, assorties de responsabilités particulières

  • aux fonctions impliquant une technicité particulière

  • aux fonctions d’accueil exercées à titre principal

  • aux fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières

Les NBI résultant du décret 2006-780 du 3 Juillet 2006

Elles concernent des fonctionnaires qui exercent à titre principal les fonctions mentionnées en annexe du décret, soit dans les zones urbaines sensibles, soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones.

Les NBI résultant du décret 2001-1367 du 28 Décembre 2001

Il s’agit des emplois fonctionnels de direction qui perçoivent une NBI correspondant à la nature de l’emploi fonctionnel occupé et à l’importance de la collectivité.

Les Bénéficiaires :

Les agents non titulaires sont exclus de la NBI qui ne concerne que les fonctionnaires titulaires et stagiaires.

Le cumul

Deux NBI ne se cumulent  pas pour un même bénéficiaire. 

La plus élevée est versée.

Les dispositions générales et le mode de calcul

  • Nombre de points majorés x valeur du point (4.85€ au 1er Juillet 2022)

  • Pour les agents à temps partiel et à temps non complet, la NBI est proratisée selon la durée hebdomadaire de service de l’agent dans les mêmes conditions que le traitement de base

  • La NBI est versée mensuellement

  • La NBI est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence, des IHTS et des primes calculées en pourcentage du traitement (à l’exception de celles prise en compte pour le calcul de la pension comme l’indemnité de feu des SPP)

  • La NBI est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée du congé annuel, du congé de maladie ordinaire, pour accident de travail, de maternité, d’adoption ainsi que pendant la durée du congé de longue maladie tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions

  • La NBI est supprimée pendant la durée de congé de longue durée

Cotisations / Impositions

  • La NBI entre en compte pour la détermination du seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité

  •  Agents relevant de la CNRACL : 

    • La NBI est soumise à cotisation Sécurité Sociale et CNRACL

  •  Agents relevant du régime général : 

    • La NBI est soumise à toutes les cotisations

  •  La NBI entre dans le calcul de la CSG et de la CRDS (98.25%), de l’impôt sur le revenu

Les fonctionnaires détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale en application de la loi du 13 Août 2004 qui ne peuvent prétendre au maintien de la NBI dans la fonction publique territoriale continuent néanmoins à la percevoir. 

Cela concerne les TOS transférés aux départements et aux régions.


Les fonctionnaires qui, à la date du 4 Juillet 2006, percevaient une NBI d’un montant supérieur aux nouvelles NBI, conservent cet avantage à titre personnel.