L'assurance statutaire

La charge financière inhérente aux différentes absences des agents pour raison de santé est supportée par l’employeur.

L’absence pour raisons de santé peut résulter :

• d’accident de service et de maladie professionnelle ;
• de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave, de disponibilité d’office
• de maternité, de paternité
• de décès de leurs agents.

Afin de limiter le déséquilibre du budget communal et de mieux maitriser l’absentéisme, les collectivités peuvent donc souscrire à une assurance statutaire. 

Cette assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement de l’agent absent

Pour réduire le risque financier, le Centre de gestion du Calvados souhaite proposer aux employeurs territoriaux, pour la première fois, un contrat groupe d’assurances statutaires permettant de bénéficier d’un tarif plus attractif, à compter du 1^er janvier 2025.

Le Centre de gestion procède actuellement à une mise en concurrence et reviendra vers vous pour présenter l'offre retenue.

Il vous sera toujours possible, à l’issue de la mise en concurrence, de souscrire ou non au contrat proposé.

Le contrat groupe d’assurance en tant que mission facultative implique une participation financière des collectivités adhérentes aux frais d’intervention engagés par le CDG 14.

A ce titre, l'adhésion au contrat groupe sera également liée à la signature d'une convention avec le Centre de Gestion, qui assurera le lien avec le prestataire et vous accompagnera également dans toutes vos démarches tout au long du contrat.

NB : Les frais d’adhésion au contrat groupe, variables selon le nombre d’agents de la collectivité, seront votés au CA du 10 juillet 2024.

Chaque collectivité devra opter pour un niveau de garantie et délibérer en conséquence. 

Cette délibération doit être envoyée aux services du CDG 14.

Suite à la consultation, le Conseil d’Administration du CDG 14, par délibération du 11 juillet 2024, a retenu le groupement : RELYENS (courtier) / CNP Assurances (assureur). 

Pour intégrer le contrat, il vous faut désormais choisir les garanties et le niveau de franchise et délibérer selon le modèle de délibération ci-dessous :

• Pour les collectivités/établissements comptant jusqu’à 30 agents CNRACL inclus

Différents taux sont proposés selon les garanties et franchises suivantes :

• Pour les collectivités comptant plus de 30 agents CNRACL, ayant mandaté le CDG 14

Taux : vous recevrez directement la proposition relative à votre sinistralité (arrêtée au 31/12/2023)

Frais de pilotage du CDG 14

Dans le cadre du contrat groupe, le Centre de Gestion du Calvados réalise une mission facultative, qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire. 

Il prend la charge financière de la consultation et de l’AMO. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. 

Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.