La disponibilité est une des positions administratives du fonctionnaire.

Le fonctionnaire en disponibilité est placé hors de son administration ou service d'origine et n'acquiert plus aucun droit dans son grade pour l’avancement ou la retraite. 

L’agent ne perçoit plus aucune rémunération au titre de son grade.

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de cette position, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet.

La durée de cette position administrative varie selon les cas.

Cette position est prononcée par l’autorité territoriale soit d'office, soit à la demande du fonctionnaire (en fonction du motif elle est accordée de droit ou de manière discrétionnaire).

Disponibilité à la demande de l’agent :

La disponibilité est accordée de droit à l’agent pour :

  • Donner des soins au conjoint (ou pacsé), à un enfant à un ascendant suite à un accident ou maladie grave
  • Élever un enfant de moins de 12 ans,
  • Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint (ou pacsé) ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne,
  • Suivre son conjoint (ou pacsé) qui à raison de sa profession est astreint d’établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné.
  • Adoption
  • L’exercice d’un mandat local

La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités du service pour:

  • Suivre des études ou recherches présentant un intérêt général,
  • Convenances personnelles
  • Créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail

Disponibilité d’office :

Elle est prononcée sans demande de l’agent dans les cas suivants :

  • A l'expiration des droits statutaires à congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, lorsque l'agent ne peut être reclassé,

  • Lorsque l'agent demande à interrompre avant son terme une période de détachement ou de position hors cadres pour réintégrer son administration d'origine, si cette réintégration n'est pas immédiatement possible,

  • Lorsque l'agent, à la fin d'une période de détachement, de mise hors cadres ou de congé parental, ou remis à disposition de son administration d'origine au cours d'une de ces périodes, a refusé un emploi relevant de la même collectivité ou établissement public correspondant à son grade,

  • Lorsque l'agent pris en charge manque de manière grave et répétée à ses obligations, concernant en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par le CNFPT ou le centre de gestion,

  • Dans certains cas d'impossibilité de réintégration à la suite d'une disponibilité de droit, discrétionnaire ou d'office pour inaptitude physique, l'agent peut être maintenu en disponibilité ou placé en disponibilité d'office par l'autorité territoriale,

  • Pour les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.