La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Le Décret n°2022-1520 a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour créer une obligation de désignation d’un référent déontologue pour les élus pour les collectivités et établissements publics locaux.

L’article R1111-1-A du CGCT prévoit que « Le référent déontologue mentionné à l'article L. 1111-1-1 est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2."

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. 

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

  1. Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées :
    • Aucun mandat d'élu local
    • N'en exerçant plus depuis au moins trois ans
    • N'étant pas agent de ces collectivités 
    • Ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
  2. Un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus. 
    Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Dans ce cadre, l’Union Amicale des Maires du Calvados et le Centre de Gestion du Calvados, en leur qualité de tiers de confiance, se sont associés en vue de proposer une liste commune de référents déontologues et d’organiser leur saisine dans le respect du principe de confidentialité.

Les collectivités qui le souhaitent peuvent désigner la même liste de référents déontologues.

Pour consulter un référent déontologue des élus de la liste UAMC-CDG14 :

  • L’élu doit s’assurer que la collectivité dans lequel il exerce un mandat électif a adopté une délibération retenant la liste commune CDG14-UAMC de référents déontologues des élus locaux.
  • L’élu peut choisir l’un des référents de la liste commune UAMC-CDG14 et s’engage à ne saisir qu’un seul référent pour une question portant sur un même sujet et/ou une situation personnelle.

Retrouvez ci-dessous nos 3 référents déontologues :

  • Mr BERRIVIN
  • Mr BOËTON
  • Mr LECLERC

Vous pouvez choisir entre ces 3 référents en remplissant le formulaire associé.

Nous vous rappelons que ce formulaire est envoyé de manière confidentielle au référent.

NB :  ces formulaires vous sont présentés par ordre alphabétique.

Formulaire de saisine à destination de Mr BERRIVIN

Pour saisir le référent, la collectivité ou l'établissement dans lequel vous exercez un mandat électif doit avoir adopté une délibération en ce sens.

Ce formulaire sera envoyé directement à M. Antoine BERRIVIN, Magistrat administratif.

Tous les champs et cases à cocher sont obligatoires

Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. Les informations recueillies ont pour finalité la saisine d’un référent déontologue à destination des élus locaux. Elles sont uniquement destinées aux référents déontologues désignés par le CdG14 et l’UAMC.
Les référents déontologues se réservent le droit de solliciter tout document permettant de vérifier l’identité du demandeur et la validité de son mandat.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données. Pour exercer ces droits ou pour toute question, veuillez contacter le Délégué à la Protection des Données du CDG14 : rgpd@cdg14.fr

Formulaire de saisine à destination de Mr BOËTON

Pour saisir le référent, la collectivité ou l'établissement dans lequel vous exercez un mandat électif doit avoir adopté une délibération en ce sens.

Ce formulaire sera envoyé directement à M. Philippe BOËTON, magistrat honoraire.

Tous les champs et cases à cocher sont obligatoires

Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. Les informations recueillies ont pour finalité la saisine d’un référent déontologue à destination des élus locaux. Elles sont uniquement destinées aux référents déontologues désignés par le CdG14 et l’UAMC.
Les référents déontologues se réservent le droit de solliciter tout document permettant de vérifier l’identité du demandeur et la validité de son mandat.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données. Pour exercer ces droits ou pour toute question, veuillez contacter le Délégué à la Protection des Données du CDG14 : rgpd@cdg14.fr

Formulaire de saisine à destination de Mr LECLERC

Pour saisir le référent, la collectivité ou l'établissement dans lequel vous exercez un mandat électif doit avoir adopté une délibération en ce sens.

Ce formulaire sera envoyé directement à M. Stéphane LECLERC, Maître de conférences en droit public à l’Université de Caen Normandie.

Tous les champs et cases à cocher sont obligatoires

Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. Les informations recueillies ont pour finalité la saisine d’un référent déontologue à destination des élus locaux. Elles sont uniquement destinées aux référents déontologues désignés par le CdG14 et l’UAMC.
Les référents déontologues se réservent le droit de solliciter tout document permettant de vérifier l’identité du demandeur et la validité de son mandat.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données. Pour exercer ces droits ou pour toute question, veuillez contacter le Délégué à la Protection des Données du CDG14 : rgpd@cdg14.fr