Conseil Médical en Formation Plénière
Il existe un conseil médical en formation plénière, institué par le préfet, dans chaque département.
Le conseil médical en formation plénière est une instance médicale consultative.
Elle rend des avis sur les situations des fonctionnaires affiliés à la CNRACL exclusivement en lien avec le risque professionnel.
Le conseil médical en formation plénière compétent est celui du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions.
La composition :
Le conseil médical en formation plénière est composé de 7 membres ayant voix délibérative :
3 médecins agréés (dont un président),
2 représentants des collectivités et établissements publics territoriaux,
2 représentants du personnel.
Chacun des titulaires a deux suppléants.
Les avis rendus par le Conseil Médical :
Le conseil médical en formation plénière est une instance consultative, qui rend des avis ; le pouvoir de décision appartient à l’autorité territoriale.
L’avis n’est qu’un élément de la procédure qui aboutit à la décision.
Le conseil médical en formation plénière doit communiquer ses avis aux intéressés, elle doit les motiver tout en respectant le secret médical.
Le Calendrier du Conseil Médical - Formation Plénière
Mois | Conseil médical en formation restreinte |
|---|---|
Janvier | Vendredi 31 janvier 2025 (Aff) |
Février | Vendredi 28 février 2025 (Non Aff) |
Mars | Vendredi 21 mars 2025 (Aff) |
Avril | Vendredi 25 avril 2025 (Non Aff) |
Mai | Vendredi 23 mai 2025 (Aff) |
Juin | Vendredi 20 juin 2025 (Non Aff) |
Juillet |
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Août |
|
Septembre | Vendredi 26 septembre 2025 (Aff) |
Octobre | Vendredi 18 octobre 2024 (Non Aff) Vendredi 17 octobre 2025 (Non Aff) |
Novembre | Vendredi 22 novembre 2024 (Aff) Vendredi 21 novembre 2025 (Aff) |
Décembre | Vendredi 20 décembre 2024 (Non Aff) Vendredi 19 décembre 2025 (Non Aff) |
Les cas de recours :
Suite au passage de votre dossier devant le conseil médical en formation plénière, vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par votre employeur :
Recours gracieux
il vous est possible de solliciter auprès de votre employeur une demande de contre-expertise auprès d’un médecin agréé qui n’a pas déjà eu connaissance de votre dossier.
Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du conseil médical en formation plénière, alors le dossier ne pourra pas être de nouveau présenté au conseil médical en formation plénière
Si les conclusions de la contre-expertise divergent de celles du conseil médical en formation plénière votre employeur peut de nouveau saisir le conseil médical en formation plénière.
Recours contentieux
Les avis émis par le conseil médical ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne pourront pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif.
Vous pouvez contester la décision de votre employeur auprès du tribunal administratif dans un délai maximum de 2 mois après que celui-ci vous l’aura notifiée.