Pour les agents contractuels de droit public

L’agent contractuel victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, a droit à un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle.

Les règles applicables aux agents contractuels relèvent de la législation relative aux accidents du travail du régime général de la sécurité sociale.

L’accident de service, c’est l’accident survenu dans le temps et le lieu du service et dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice, par le fonctionnaire, de ses fonctions.

L’accident de trajet, c’est celui dont est victime le fonctionnaire sur le trajet habituel domicile-travail, lieu de restauration-travail et pendant sa durée normale.

La maladie imputable au service figure au tableau des maladie professionnelles du code de la sécurité sociale, ou elle peut ne pas figurer au tableau des maladies professionnelles si le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et entraîne une incapacité permanente.

La durée du congé :

Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle n’a pas de durée maximale : il se prolonge jusqu’à la reprise du service ou jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

La rémunération :

Pendant son congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, l’agent conserve son plein traitement pour une durée qui varie en fonction de son ancienneté de service et qui est versé en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Ainsi, l’agent a droit à :

  • dès son entrée en fonctions à un mois à plein traitement,
  • après un an de services à deux mois à plein traitement,
  • après trois ans de services à trois mois à plein traitement.