Le Service Juridique

Dans le cadre des missions obligatoires confiées aux centres de gestion, le service juridique assure pour les élus et responsables de service, « pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, ainsi que leurs propres agents » une mission d’« assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue» (art L452-38 du CGFP).

 Cette mission est assurée notamment par :

Une documentation juridique 

• Veille juridique et documentaire mise à disposition des services du centre de gestion et des collectivités et établissements affiliés (notes d’actualités, mise à jour de contenu pour le site internet) que vous pouvez consulter dans nos actualités ainsi qu'au bas de cette page.

• Mise à disposition d’une base documentaire composée de modèles (arrêté, délibération, contrat ...) et de note de synthèse (fiche statut, guide, fiche procédure, ...).

Une assistance juridique :

• Accueil téléphonique du lundi au vendredi afin de répondre à toutes les questions en matière de statut et de gestion des ressources humaines ;

• Conseils ou avis juridiques par courriers et courriels ;

• Proposition de rendez-vous aux collectivités pour l’étude et le suivi de dossiers RH ou situations complexes ;

• Assurer une information sur la saisine des référents laïcité et déontologie des agents et sur la saisine des référents déontologie des élus ;

• Diffuser une information sur la Médiation Préalable Obligatoire et accompagner vers une saisine du médiateur.

Le suivi du droit syndical :

• Informer sur les dispositions législatives et règlementaires en vigueur régissant l’exercice du droit syndical ;

• Détermination des contingents de décharges d’activité de service et des autorisations spéciales d’absence attribuées aux syndicats en fonction de leur représentativité au 1^erjanvier de chaque année ;

• Suivi de l’utilisation des droits syndicaux au titre des collectivités et établissements affiliées ;

• Vérification des demandes de remboursement des collectivités affiliées concernant les rémunérations des agents publics utilisant des décharges d’activité permanentes, totales ou partielles pour exercer un mandat syndical ainsi que des autorisations spéciales d’absence (pour les ASA uniquement pour les collectivités affiliées relevant du CST du centre de gestion).