Les bénéficiaires :

Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire et l’agent contractuel en activité, a droit au congé de présence parentale lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

La demande du congé de présence parentale :

La demande doit être formulée au moins 15 jours avant le début du congé, ou avant le terme du congé en cas de renouvellement. 

Elle est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité.

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence immédiate du fonctionnaire bénéficiaire, aucun délai ne s’applique.

La durée du congé de présence parentale :

Le congé de présence parentale peut être pris de manière continue ou discontinue dans la limite de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et en raison d'une même pathologie.

Au cours de la période de 36 mois un nouveau droit à congé peut être ouvert lorsque le nombre maximal de 310 jours de congé est atteint avant le terme de la période de 36 mois. 

Dans ce cas, le congé de présence parentale peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum 310 jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de 36 mois.

En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

L’agent peut choisir d’utiliser le congé de présence parentale selon les modalités suivantes :

  • Pour une période continue 

  • Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une demi-journée 

  • Sous la forme d’un service à temps partiel

La situation de l’agent pendant le congé de présence parentale :

La rémunération :

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré. Mais l’agent peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

La carrière : 

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation.

L'autorité territoriale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.