La Commission Administrative Paritaire (CAP)

Définition : 

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des instances consultatives. 

Elles jouent un rôle important dans le dialogue social entre les employeurs et les agents. 

Au sein de cette commission, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d'emplois et de grade.

Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres CAP.

Les CAP peuvent être saisies aussi bien par l’autorité territoriale que par un agent.

Notre mission :

La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le soin d’assurer le fonctionnement des CAP pour le compte des collectivités affiliées.

Le Centre de Gestion assure :

• L’instruction et le contrôle des dossiers transmis aux Commissions
• La présentation des dossiers en réunion
• La transmission aux collectivités des avis rendus par les Commissions

Dans le cadre de sa mission d’assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l’exécution des avis rendus par les CAP.

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A l'initiative de la collectivité : 

Droit syndical : 

• Refus d’un congé pour formation syndicale

Formation : 

• Refus du bénéfice d'un action de formation professionnelle (saisine avant le 2ème refus successifs envisagé)
• Refus d'octroi d'un congé au titre du compte personnel de formation (en cas de double refus successifs d'une formation)
• Refus du bénéfice d’une action de formation dans le cadre d’un mandat électif local

Licenciement :

• Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie d’un fonctionnaire qui refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné
• Licenciement d'un fonctionnaire ayant refusé 3 propositions de réaffectation en vue de sa réintégration (suite à une disponibilité)
• Licenciement pour insuffisance professionnelle

Stage : 

• Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle
• Refus de titularisation

Travailleur reconnu handicapé : 

• Refus de titularisation
• Renouvellement de CDD

A l'initiative de l'agent : 

Déroulement de carrière :

• Révision du compte-rendu d'entretien professionnel

Mobilité - positions administratives :

• Refus d'octroyer ou de renouveler une disponibilité ou de réintégrer suite à une disponibilité

Temps de travail - Temps partiel : 

• Refus d’autorisation ou litige sur les modalités d’exercice du travail à temps partiel

Temps de travail - Compte-Épargne Temps (CET) : 

• Refus d’octroi d’un congé au titre du CET

Temps de travail - Télétravail : 

• Refus opposé à une demande de télétravail (initiale ou renouvellement)

Formation : 

• Refus d’une mobilisation du Compte Personnel de Formation

Démission : 

• Refus d’acceptation d’une démission

Cas particuliers de réintégration : 

• À l’issue d’une période de privation des droits civiques ou à l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ou suite à la réintégration dans la nationalité française

Bon à savoir :

Pour saisir une CAP placée auprès du CDG, il convient d’envoyer les pièces demandées à l’adresse mail suivante : m.guilbert@cdg14.fr au format PDF 

Liens utiles :