Qu'est ce que le handicap ?

« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (Loi du 11 février 2005, art. 2).

Les obligations des employeurs

Depuis 1987, tout employeur public dès qu’il emploie 20 agents (en équivalent temps plein), est soumis au respect de l’obligation d’emploi définie à l’article L 5212-1 du code du travail.

Ainsi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi doivent représenter 6 % de l’effectif total des agents.

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a instauré la contribution des employeurs publics auprès du FIPHFP en cas de non-respect de l’obligation d’emploi.

Le FIPHFP a donc pour mission la collecte et la répartition de ces contributions afin de favoriser les collectivités engagées en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Les BOE : Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi

Dans la fonction publique territoriale, les BOE sont :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes (RQTH)

  • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

  • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

  • Les bénéficiaires mentionnés à l’article 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

  • Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

  • Les titulaires de la carte“ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”,

  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés

  • les agents mentionnés à l’article 34 II de la loi n°83-634 sont également pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

  1. Les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement;

  2. Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité,

  3. Les titulaires d’un emploi réservé attribué en application du chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Tour de France des handicaps invisibles – 1ère étape en Normandie

Le CDG 14 a accueilli le jeudi 11 mai 2023, la 1ère étape du Tour de France des handicaps invisibles, organisé par le FIPHFP. 

Cette étape était consacrée plus particulièrement à la dépression sévère, aux troubles bipolaires et à la schizophrénie.

Retrouvez dans le lien ci-dessous l’ensemble de ressources relatives à cet événement : replays, supports de présentation, guide du handicap invisible, illustrations réalisées par François Boissel, communiqué de presse...

Liens Utiles :

En savoir plus

Les aides du FIPHFP
Déclaration de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH)
La reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH)