Le président et les vice-présidents d’EPCI :

Depuis le 9 Août 2015, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole ne peuvent plus bénéficier d’indemnités de fonction. 

Seuls les exécutifs des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est supérieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole peuvent continuer à en percevoir.

De même, il n’est plus possible de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes « ouverts » (associant exclusivement des collectivités territoriales et des EPCI).

Les montants maximums des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des EPCI mentionnés à l’article L.5211-12 du CGCT et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5721-8 du même code sont déterminés pour chaque catégorie d’EPCI, par décret en Conseil d’Etat.

L’octroi de ces indemnités est subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose en particulier pour les vice-présidents de pouvoir justifier d’une délégation, sous forme d’arrêté, du président.

Les membres de l’organe délibérant : 

La loi n’a pas prévu d’indemnité de fonction pour les délégués des communautés de communes.

De plus, l’octroi d’une délégation de fonction à des membre du bureau d’une communauté de communes qui ne seraient pas vice-présidents, n’entraîne pas le versement d’une indemnité de fonction.

Pour les délégués des communes au conseil d’une communauté d’agglomération ou au conseil d’une communauté urbaine, ces indemnités sont plafonnées à 6% de l’indice brut 1027 (au 01/01/2019) lorsque la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants et à 28% de cet indice si la population est supérieure à 400 000 habitants.