L'Accompagnement à la Mobilité
Les fonctionnaires territoriaux ont la possibilité d’occuper différents postes, dans différents services voire même de changer de collectivité ou de fonction publique au cours de leur carrière.
L’article L511-4 du code général de la fonction publique instaure ce droit à la mobilité comme un droit fondamental pour les agents.
La mobilité dans la fonction publique territoriale
Voici les différents dispositifs de mobilité au sein de la fonction publique territoriale :
La mutation
La mutation permet à un fonctionnaire de postuler à un nouvel emploi auprès d’une autre collectivité, correspondant à son grade et à son cadre d’emplois mais également au sein de sa propre collectivité : la mutation interne (articles L512-23 à L512-26 du CGFP).
Le détachement et l’intégration directe
Le détachement et l’intégration directe sont possibles entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers (articles L513-1 à L513-3 du CGFP pour le détachement et articles L511-5 à L511-8 pour l'intégration directe).
Le détachement et l’intégration directe peuvent avoir lieu au sein des trois versants de la fonction publique (Etat, hospitalière ou territoriale).
Ils peuvent également avoir lieu directement au sein même de la collectivité ou de l’établissement.
La mise à disposition
La mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre deux administrations, qui doit fixer les modalités de remboursement de la rémunération et des charges salariales afférentes à l’emploi du fonctionnaire.
Les agents contractuels sous CDI peuvent également, avec leur accord, être mis à disposition pour l’exercice de fonctions de même nature.
A la différence du détachement, le fonctionnaire demeure en position d’activité auprès de sa collectivité.
La mise à disposition peut être prononcée pour une période d’une durée maximale de trois ans, cependant elle est renouvelable par période n’excédant pas trois ans.
CAS PARTICULIERS pour les agents contractuels en CDI :
Le congé de mobilité :
Peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite de d’une durée totale de 6 ans.
Ce congé, sans rémunération, a pour objectif de permettre à l’agent d’être recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée. (art. 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988).
La portabilité du CDI :
Permet aux agents contractuels en CDI de transférer leur contrat et leurs acquis professionnels d’une collectivité à une autre, voire une administrations relevant la fonction d’état ou hospitalière.
Il s’agit d'une possibilité pour le nouvel employeur et non d’une obligation (art L322-12 du CGFP).
La mobilité inter fonction publique
Comme précisé dans l’article 511-4 du code général de la fonction publique, la mobilité inter fonction publique peut s’exercer par la voie de :
- Du détachement suivi ou non d’une intégration directe ;
- De l’intégration directe ;
- La mise à disposition ;
- Du concours.
L’ensemble des offres d’emploi des 3 fonctions publiques (Etat, Hospitalière et Territoriale) sont publiées sur le site Choisirleservicepublic.gouv.fr