Pour tous les employeurs qui emploient plus de 20 agents ETP

Les employeurs publics soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés doivent remplir une déclaration annuelle auprès du FIPHFP.

Cette déclaration est à effectuer chaque année, en général entre les mois de février et avril. 

Elle est à remplir directement sur le site PEPS de la Caisse des dépôts. 

Le document recense les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) employés par la collectivité et les actions menées par l’employeur pour faciliter l’intégration ou le maintien dans l’emploi de ce public. Il détermine si l’employeur remplit son obligation, et le cas échéant détermine le montant de la contribution qu’il devra verser. 

Pour en savoir plus, consulter sur la page « Effectuer sa déclaration auprès du FIPHFP » sur le site du FIPHFP. 

Vous y trouverez notamment :

  • Un guide général pour vous aider à la déclaration.

  • Une foire aux questions

  • Des tutoriels et des webinaires

Soyez vigilants face aux démarchages liés à l'OETH !

Depuis quelques mois, des employeurs publics ont été démarchés par des individus prétendument commerciaux de structures du secteur protégé (entreprises adaptées et ESAT).

Ces individus contactent les employeurs par téléphone pour les inciter à passer au plus vite des commandes de fournitures diverses avec des structures du secteur protégé afin de limiter leur contribution au FIPHFP.

Ces personnes tiendront des propos inexacts notamment sur le montant de la contribution à verser et sur les modes de calcul de l’obligation d’emploi. Vous risquez donc d’être victime d’une escroquerie et de devoir régler l’intégralité de votre contribution au FIPHFP.

Si vous êtes confrontés à ce type de situation, nous vous recommandons la plus grande vigilance et prendre contact par mail à l’adresse suivante : DPS-FIPHFP-Recouvrement@caissedesdepots.fr.