Congé de Solidarité familiale
Les bénéficiaires :
Le fonctionnaire, le stagiaire et l’agent contractuel de droit public en activité, a droit au congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L1111-6 du Code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
La demande du congé de solidarité familiale :
L’agent doit faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.
La durée du congé de solidarité familiale :
Le congé a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois (6 mois au total).
Il peut être accordé sous les formes suivantes :
Soit pour une période continue d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois
Soit par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs
Soit sous forme d’un service à temps partiel
La situation de l’agent pendant le congé de solidarité familiale :
La rémunération :
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
L’agent peut percevoir, pendant une partie de son congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
La carrière :
Le congé de solidarité familiale est assimilé à une période de service effectif.
La période de congé de solidarité familiale sera prise en compte dans le calcul de l’ancienneté pour l’avancement d’échelon, l’avancement de grade et la promotion interne.