La Commission Consultative Paritaire (CCP)

Définition : 

La Commission Consultative Paritaire est une instance paritaire de dialogue social et de représentation des agents contractuels, compétente pour examiner les questions relatives aux situations individuelles des agents contractuels.

La CCP est compétente uniquement pour l’ensemble des agents contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps non complet :

• Recrutés sur la base des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, remplacement temporaire d’agents momentanément indisponibles…),
• Recrutés directement dans certains emplois fonctionnels,
• Les collaborateurs de cabinet,
• Les collaborateurs de groupes d’élus,
• Les personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé (à l’exception des décisions prises à l’issue du contrat pour lesquelles la Commission Administrative Paritaire est compétente),
• Les agents employés par une personne morale de droit public dont l’activité est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif,
• Les anciens salariés de droit privé recrutés en qualité d’agent contractuel de droit public à l’occasion de la reprise, dans le cadre d’un service public administratif, de l’activité d’une entité économique,
• Les agents recrutés dans le cadre du PACTE,
• Les assistants maternels et assistants familiaux employés par une personne morale de droit public.

La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les dossiers suivants : 

La CCP peut siéger en conseil de discipline lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un agent contractuel pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.

Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres CCP.

Instance de dialogue social, la CCP est composée en nombre égal de représentants de l’administration et du personnel.

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, la CCP est composée des représentants de l’administration des collectivités siégeant au Conseil d’Administration du Centre de Gestion et des représentants du personnel.

Le Centre de Gestion assure :

• L’instruction et le contrôle des dossiers transmis à la CCP
• La présentation des dossiers en réunion
• La transmission aux collectivités des avis rendus par la CCP

Dans le cadre de sa mission d’assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l’exécution des avis rendus par la CCP.

Pour saisir une CCP placée auprès du CDG, il convient d’envoyer les pièces demandées à l’adresse mail du contact dédié (colonne de droite) au format PDF 

Les pièces à fournir par la collectivité selon les cas de saisine de la CCP :

• Licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions :

  • Fiche de saisine de la CCP
  • Contrat de travail de l’agent (et des renouvellements le cas échéant) 
  • Fiche de poste de l’agent 
  • Conclusions administratives de l’expertise du médecin agréé prononçant l’inaptitude de l’agent 
  • Courrier proposition de reclassement 
  • Courrier de refus de reclassement de l’agent (le cas échéant) 
  • Présentation du projet de reclassement de la collectivité ou de l’absence de possibilité de reclassement dans la collectivité 
  • Courrier de convocation à l’entretien préalable 
  • Autres documents que vous jugez utile à l’appréciation des membres (facultatif).

• Licenciement pour insuffisance professionnelle :

  • Fiche de saisine de la CCP
  • Contrat de travail de l’agent (et des renouvellements le cas échéant) 
  • Fiche de poste de l’agent 
  • Courrier de convocation à l’entretien préalable 
  • Comptes rendus d’entretien professionnel 
  • Rapport circonstancié et éléments de l’autorité territoriale relatifs à la caractérisation de l’insuffisance professionnelle 
  • Autres documents que vous jugez utile à l’appréciation des membres (facultatif)

• Licenciement dans l’intérêt du service :

  • Fiche de saisine de la CCP 
  • Contrat de travail de l’agent (et des renouvellements le cas échéant) 
  • Fiche de poste de l’agent 
  • Rapport circonstancié de l’autorité territoriale sur les raisons du licenciement
  • Courrier de convocation à l’entretien préalable ;
  • Courrier proposition de reclassement ou courrier justifiant l’impossibilité de reclassement. 
  • Courrier de refus de reclassement de l’agent (le cas échéant) 
  • Avis du CST relatif à la réorganisation du service, à la suppression d’emploi
  • Proposition de modification du contrat (en cas de modification d’un élément substantiel du contrat) et le cas échéant copie du refus de cette modification de l’agent 
  • Copie de la dernière décision de congé sans traitement (en cas d’impossibilité de réemploi de l’agent) ;
  • Autres documents que vous jugez utile à l’appréciation des membres (facultatif).

• Licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical :

  • Fiche de saisine de la CCP
  • Contrat de travail de l’agent (et éventuellement des renouvellements)
  • Fiche de poste de l’agent
  • Comptes rendus d’entretien professionnel

• Non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical :

  • Fiche de saisine de la CCP
  • Contrat de l’agent
  • Justificatif du mandat syndical
  • Motivation circonstanciée du refus d’accorder un renouvellement de l’autorité territoriale

• 2^ème refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire : 

  • Fiche de saisine de la CCP
  • Courrier de refus de l’autorité territoriale
  • Justificatif de la formation 
  • Contrat de travail (et des renouvellements le cas échéant)

Les pièces à fournir selon les cas de saisine de la CCP à l'initiative de l'agent : 

• Refus d’accomplir un service à temps partiel :

  • Fiche de saisine de la CCP
  • Délibération fixant les modalités d’exercice du travail à temps partiel au sein de la collectivité
  • Demande formulée par l’agent précisant la quotité et les conditions d’exercices souhaitées
  • Refus motivé et circonstancié de l’autorité territoriale dans l’intérêt du service
  • Contrat de travail (et des renouvellements le cas échéant)

• Litige d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel :

  • Fiche de saisine de la CCP
  • Délibération fixant les modalités d’exercice du travail à temps partiel au sein de la collectivité
  • Demande formulée par l’agent précisant la quotité et les conditions d’exercices souhaitées
  • Contrat de travail (et des renouvellements le cas échéant)

• Demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel : 

  • Fiche de saisine de la CCP
  • Compte rendu d’entretien professionnel, objet de la saisine
  • Demande de révision du compte rendu de son entretien professionnel adressé par l’agent à l’autorité territoriale et réponse de celle-ci

• Refus d’utilisation du compte personnel de formation :

  • Fiche de saisine de la CCP
  • Demande de mobilisation du CPF formulée par l’agent
  • Refus motivé par l’autorité territoriale

• Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par l’agent :

  • Fiche de saisine de la CCP
  • Délibération fixant les règles et activités éligibles
  • Demande formulée par l’agent, pour des fonctions éligibles, précisant les modalités d’exercices souhaitées, 
  • Refus motivé et circonstancié de l’autorité territoriale
  • Contrat de travail (et des renouvellements le cas échéant)

• Interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité :

  • Fiche de saisine de la CCP
  • Délibération fixant les règles et activités éligibles
  • Décision motivée et circonstanciée d’interruption du télétravail. 
  • Contrat de travail (et des renouvellements le cas échéant)

• Refus d’une demande de congés au titre du compte épargne temps

  • Fiche de saisine de la CCP
  • Délibération de mise en place du CET au sein de la collectivité
  • Demande formulée par l’agent précisant la quotité de congés souhaitée
  • Refus motivé et circonstancié de l’autorité territoriale 

Liens Utiles :