La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, s'applique dans la Fonction Publique Territoriale. 

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle peut être accomplie de différentes manières selon les administrations. Sa durée est réduite pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, en fonction de leur durée de travail.

Les modalités d’application :

La journée de solidarité peut être accomplie de l'une des manières suivantes :

  • Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte par exemple)

  • Suppression d'une journée de RTT

  • Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.

Exemple : 

Détermination d’un jour non habituellement travaillé dans la collectivité ou répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées.

Les étapes de mise en place :

Pour les collectivités et établissements publics, plusieurs situations se présentent : 

  • Soit la délibération prise antérieurement à la date de publication de la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 est conforme aux nouvelles dispositions et convient à la collectivité. Dans ce cas, elle reste valable. 

  • Soit la délibération prise antérieurement à la date de publication de la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 n’est pas conforme aux nouvelles dispositions. 
    Dans ce cas, la collectivité doit prendre une nouvelle délibération, après avis du CST.

  • Soit aucune délibération n’a été prise. 
    Dans ce cas, la collectivité doit prendre une délibération, après avis du CST, afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité.