Les indemnités des Élus
Les revenus des élus locaux, perçus au titre de l’exercice d’un mandat électoral, se composent d’une indemnité de fonction, éventuellement de frais de représentation et de frais de déplacement exposés à l’occasion de l’exercice des fonctions. La loi n°2002-276 du 27 février 2002 a réformé en profondeur les indemnités de fonction des élus locaux.
Les conditions d’indemnisation des élus locaux sont étroitement réglementées et obéissent à des règles particulières de calcul et d’imposition.
La retenue à la source
La fiscalisation des indemnités
Les indemnités soumises à l’imposition sont :
les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivités territoriales
les indemnités de fonction versées par les EPCI ou les établissements publics locaux
les rémunérations versées par les SEM (imposées uniquement par le biais de l’impôt sur le revenu)
les indemnités parlementaires et indemnités de résidence des parlementaires (soumises uniquement à l’impôt sur le revenu
Sont exclus les indemnités de déplacement, les remboursements de frais, les frais de représentation, non imposables.
Attention les modalités de prélèvement à la source sont différentes suivant que l’on exerce un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants ou pas.
Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants (soit un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants ; ou un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants et un ou plusieurs autres mandats indemnisés ; ou un mandat non indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants et un ou plusieurs autres mandats indemnisés) : la fraction représentative de frais d’emploi sur le montant d’une (ou plusieurs) indemnité (s) est augmenté. Il est unique et forfaitaire. Il est égal à 1 559 € par mois (au 1er Juillet 2022).
Pour les autres élus, le montant de la fraction représentative de frais d’emploi est de :
684 € par mois pour un mandat (au 1er Juillet 2022)
1 026 € par mois (au 1er Juillet 2022) en cas de pluralité de mandats (la proratisation entre les différentes indemnités de fonction est obligatoire)