Les bénéficiaires :

Le fonctionnaire et le stagiaire en activité, a droit au congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie :

  • Son conjoint ;

  • Son concubin ;

  • Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

  • Un ascendant ;

  • Un descendant ;

  • Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L512-1 du Code de la sécurité sociale ;

  • Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

  • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La demande du congé de proche aidant :

 Pour bénéficier de ce congé, l’agent doit adresser une demande écrite à son autorité territoriale :

  • Au moins 1 mois avant le début du congé pour une demande initiale

  • Au moins 15 jours avant son terme en cas de renouvellement

En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

La durée du congé de proche aidant :

Le congé a une durée de 3 mois renouvelable et dans la limite d’1 an sur l’ensemble de la carrière.

Il peut se prendre de différentes manières selon les modalités suivantes : 

  • Pour une période continue 

  • Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée 

  • Sous la forme d'un service à temps partiel

 La situation de l’agent pendant le congé de proche aidant :

La rémunération :

Ce congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, l’agent peut bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA).

La carrière : 

La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. 

Elle est prise en compte pour : 

  • L'avancement

  • La promotion interne

  • Le calcul de la durée d'assurance retraite

  • Le calcul du montant de la pension.