Ouverture d’un CET :

L’organe délibérant de chaque collectivité et établissement détermine après consultation du Comité social territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

  • Qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier 

    • Cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique

  • Qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service

L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que l’agent en fait la demande.

Utilisation d’un CET :

Il existe trois modalités d’utilisation du CET.

  1. Utilisation sous forme de congés 
  2. Utilisation sous forme d’indemnisation 
  3. Utilisation sous forme de versement au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les fonctionnaires titulaires

 

La possibilité d’options entre ces modalités doit être fixée par délibération. 

  • Nombre de jours compris entre 0 et 15 : 
    • Les jours figurant sur le CET ne peuvent être consommés que sous forme de congés
  • Nombre de jours compris entre 16 et < ou égal à 60 : 
    • les jours figurant sur le CET au-delà des 15 premiers jours peuvent être, au choix de l’agent au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, et après délibération de la collectivité en ce sens :
      • versés au régime de RAFP (fonctionnaires titulaires uniquement)
      • indemnisés
      • maintenus en congés