Contexte Réglementaire : 

Conformément à la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la Fonction Publique, toutes les collectivités qu’elles soient ou non affiliées, ont l’obligation préalable de solliciter les services de remplacement des centres de gestion avant d’avoir recours à des entreprises de travail temporaire.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados, en application de l’article L452-44 du Code Général de la Fonction Publique, met à la disposition des collectivités ou des établissements publics territoriaux (comme les Mairies, CCAS, Communautés de communes...) du personnel en vue de :

  • Les affecter à des missions temporaires

  • Effectuer des remplacements de titulaires momentanément indisponibles (congé maternité, maladie, surcroît d’activités...)

Les agents ainsi recrutés par notre service, sont détenteurs d’un contrat de travail de droit public à durée déterminée, à temps complet ou non complet selon les modalités préalablement établies.

L’activité du service remplacement et missions temporaires couvre l’ensemble des filières de la Fonction Publique Territoriale du Calvados à l’exception des filières sapeurs-pompiers professionnels et police municipale.

Notre mission :

La solution adaptée à vos besoins en personnel !

L'avantage également de vous libérer des formalités administratives en faisant appel au service Missions Temporaires & Remplacement ! 

Le CDG 14 prend en charge la sélection et la gestion de l’agent : 

  • Contrat de travail

  • Visites médicales

  • Versement de la rémunération

  • Congés payés

  • Arrêts maladie

  • Attestations diverses…

Le service Missions Temporaires & Remplacement vous propose des conseils d'experts et vous assiste dans vos procédures RH en répondant simplement et efficacement à vos besoins.

Vous bénéficiez ainsi des services de personnels compétents et disponibles pour assurer ces démarches administratives.

Et si vous n’avez pas conclu de convention avec le régime de l’UNEDIC, vous faites l’économie du versement des allocations de perte d’emploi.

Nos tarifs :

La signature de la convention emporte adhésion au service sans que son utilisation ne soit systématique ni obligatoire pendant la durée de ladite convention.

L’adhésion au service est gratuite. Les prestations sont facturées à la demande.

La collectivité s’engage à rembourser au Centre de Gestion le traitement brut, le supplément familial de traitement s’il y a lieu, les charges sociales et autres cotisations liées au traitement, l’indemnité de précarité, le cas échéant, le régime indemnitaire, la rémunération des heures complémentaires et/ou supplémentaires éventuellement effectuées et toute autre indemnité due au titre de la mission.

La collectivité devra, en outre, s’acquitter, de frais de gestion assis sur les montants prévus ci-dessus. 

Le taux retenu pour le calcul de ces frais de gestion est déterminé chaque année par le conseil d’administration du centre de gestion. A la date de la signature de la présente convention ce taux est de 12%.

Le Centre de Gestion se réserve la possibilité de facturer un montant minimum de frais de gestion fixé à 50 € dans l’hypothèse où la collectivité ne ferait pas appel au CDG pour assurer le portage du contrat lié à la candidature présentée. 

Comment adhérer ?

L’accès au service de remplacement et missions temporaires se fait par l’établissement d’une convention générale d’usage permettant au CDG d’employer du personnel pour le mettre disposition des collectivités territoriales ou établissements publics.

A chaque besoin en personnel, la collectivité adresse par courrier le formulaire de demande en personnel remplaçant, signé et complété par l’autorité territoriale. 

Un contact préalable par téléphone ou l’envoi par mail sont possibles en cas de demande urgente.

Vous pouvez télécharger le dossier de demande Remplacement sur la colonne de droite.