Conseil Médical en Formation Restreinte

Le conseil médical en formation restreinte est une instance médicale consultative. Conformément au décret n°87-602, il est compétent à l’égard :

• Des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité,
• Des fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement de l’État,
• Des agents non titulaires,
• Des agents non titulaires, stagiaires et titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale.

Le Conseil Médical en formation restreinte est composé exclusivement de médecins, à savoir :

• 3 praticiens de médecine générale dont l’un assure la présidence du Comité Médical pour une durée de 3 ans ;

• 2 secrétaires médecins désignés par le Préfet.

• Les avis rendus sont de simples avis. 
  Ils n’ont qu’un caractère consultatif. 
  Ils sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité.

• Le conseil médical émet un avis sur la question posée et le transmet à l’autorité territoriale qui prend sa décision 

  • Pour prendre connaissance des cas de saisine vous pouvez consulter le menu « Saisines Conseil médical formation restreinte ».

• L’avis est notifié, dans le respect du secret médical, à l’autorité territoriale et à l’agent par le secrétariat du conseil médical

• Le secrétariat du conseil médical est informé des décisions prises par l’autorité territoriale lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’avis du conseil médical.

Suite au passage de votre dossier devant le conseil médical vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par votre employeur, plusieurs choix s'offrent donc à vous.

Recours gracieux

Vous pouvez saisir le conseil médical  pour qu’il se prononce une nouvelle fois sur la situation de votre agent. 

Afin que ce recours puisse aboutir, il est fondamental de fournir des éléments médicaux nouveaux. 

Sans cela, l’avis du conseil médical  sera certainement identique au précédent. 

Ce recours « gracieux », non prévu juridiquement, n’est recevable qu’une seule fois par le secrétariat des conseils médicaux.

Recours devant le conseil médical supérieur

Le conseil médical supérieur intervient en qualité d’instance consultative d’appel des avis émis par le conseil médical départemental.

En application de l’article 17 du décret n°86-442, l’avis du conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l’administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le conseil médical supérieur institué auprès du ministre chargé de la santé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé peut être appelé, à la demande de l’autorité compétente ou du fonctionnaire concerné, à donner son avis sur les cas litigieux, qui doivent avoir été préalablement examinés en premier ressort par les comités médicaux.

Effet suspensif de la saisine du conseil médical supérieur

Pour rappel, lorsque le conseil médical supérieur est saisi, cette saisine fait partie de la procédure qui doit être obligatoirement achevée avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision.

Ainsi, tout comme l’autorité territoriale ne peut prendre certaines décisions avant que le conseil médical ne se soit réuni, elle ne peut pas non plus prendre de décision définitive, lorsqu’il y a contestation, avant que le conseil médical supérieur n’ait à son tour rendu son avis. 

C’est pour cela que l’on parle d’un « effet suspensif » de la saisine du conseil médical supérieur.

En conséquence, en cas de recours auprès de cette instance, en ce qui concerne la situation administrative de l’agent, l’autorité territoriale doit prendre une mesure conservatoire conforme au statut dans l’attente de l’avis rendu par cette instance.

Dans ce cas l’agent sera :

• Soit maintenu à titre conservatoire en congé de maladie si ses droits à congés ne sont pas expirés,

• Soit placé en disponibilité d’office pour maladie, à titre conservatoire, si ses droits à congés sont épuisés.

La procédure

1. Le fonctionnaire rédige une lettre de recours précisant clairement l’avis contesté et formule sa demande ; Il joint les éléments médicaux (sous pli confidentiel) qu’il souhaite ajouter à son dossier et transmet l’ensemble à son employeur.

2. L’administration adresse la lettre de recours et le pli confidentiel au comité médical départemental (CMD).

3. Le CMD complète le dossier de contestation avec les éléments administratifs et médicaux dont il dispose et l’adresse au comité médical supérieur.

Coordonnées :

Conseil Médical supérieur
14 avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07
Tél : 01 40 56 60 00

Recours contentieux

Les avis émis par le conseil médical ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne pourront pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif.

Vous pouvez contester la décision de votre employeur auprès du tribunal administratif dans un délai maximum de 2 mois après que celui-ci vous l’aura notifiée.