Définition : 

La mutation est une mobilité du fonctionnaire titulaire qui lui permet d’occuper une nouvelle affectation correspondant à son grade et cadre d’emplois, à l'occasion d'un changement de collectivité (mutation externe) ou au sein même de celle qui l'emploie (mutation interne).

La mutation désigne donc un changement d'emploi à l'intérieur du même grade et du même cadre d'emplois.

La mutation repose sur l'accord de deux volontés :

  • celle du fonctionnaire qui prend l'initiative de la procédure en se portant candidat à un emploi dans une autre collectivité,
  • et celle de l'autorité territoriale qui retient sa candidature.

La mutation est un mode de recrutement à part entière pour pourvoir un emploi permanent créé ou devenu vacant.

La procédure de mutation : 

Que la mutation soit interne ou externe, elle doit être mise en œuvre en respectant la procédure de droit commun, à savoir disposer d’un emploi vacant et faire une déclaration de création ou de vacance d’emploi.

La mutation n'a aucune conséquence sur la carrière du fonctionnaire puisque celui-ci est nommé au même grade et sur le même échelon que dans sa collectivité d'origine. Par ailleurs, il conserve son ancienneté d'échelon.

La durée de mutation : 

La date d’effet de la mutation peut être définie d’un commun accord entre la collectivité d’accueil et la collectivité d’origine. A défaut d’accord, la collectivité d’origine peut exiger un délai maximal de préavis de trois mois.