La rupture conventionnelle

Définition : 

La rupture conventionnelle est une modalité de cessation définitive des fonctions dont l’autorité territoriale et l’agent conviennent en commun des conditions.

Les bénéficiaires :

Les agents contractuels recrutés en CDI de droit public

La rupture conventionnelle ne peut pas s’appliquer : 

• Pendant la période d'essai

• En cas de licenciement ou de démission, 

• Aux agents contractuels ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale.

Les fonctionnaires

Certains fonctionnaires sont exclus du champ d’application de la rupture conventionnelle :

• Les fonctionnaires stagiaires,

• Les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite (art. L. 161-17-2 code de la sécurité sociale) et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal,

• Les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.

La procédure :

Tout d’abord, l’agent ou l’employeur doit faire une demande écrite via LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception).

Ensuite, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins 10 jours francs et au plus 1 mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

Au cours du ou des entretiens, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.

La collectivité qui souhaite refuser la demande de son agent devra établir un courrier adressé à son agent.

Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. 

La signature de la convention a lieu au moins 15 jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'autorité dont relève l'agent ou l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.

Enfin, chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. 

Ce droit s'exerce dans un délai de 15 jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Les conséquences :

Une fois devenue définitive la rupture conventionnelle entraine la radiation des cadres et la fin du contrat.

Le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle :

La convention doit prévoir le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle calculée en respectant un montant plancher et plafond.

L’obligation de remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle :

Les sommes perçues au titre de cette indemnité doivent être remboursées par l’agent si, dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle, il est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi :

• Au sein de la collectivité territoriale avec laquelle il a convenu de la rupture ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité

• Ou au sein de l’établissement avec lequel il a convenu de la rupture conventionnelle ou d’une collectivité territoriale qui en est membre.

L’ouverture du droit à allocation d'assurance chômage :

Les fonctionnaires et agents contractuels en CDI ayant convenu d’une telle rupture peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'assurance chômage.