Les déplacements Domicile - Travail

Un mécanisme obligatoire de remboursement des frais de déplacement entre le domicile et le travail des salariés s’applique à tous les employeurs sur le territoire métropolitain. 

Il concerne les frais engagés pour l’utilisation des services publics de transport de voyageurs.

• Les fonctionnaires stagiaires et titulaires

• Les agents non titulaires de droit public

• Les personnels recrutés dans le cadre d’un contrat unique d’insertion

• Les personnels de droit public (fonctionnaires et agents non titulaires) exerçant leurs fonctions dans un établissement public industriel et commercial sous réserve, pour les agents non titulaires, d’une décision du Directeur ou d’une délibération du Conseil d’Administration leur rendant applicable le dispositif

• Les agents de droit public employés par un groupement d’intérêt public

• L’agent qui perçoit des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail

• L’agent qui bénéficie d’un logement de fonction et qui ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail

• L’agent qui bénéficie d’un véhicule de fonction

• L’agent qui bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail

• L’agent transporté gratuitement par son employeur

• L’agent qui bénéficie pour le même trajet d’une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires

• Les abonnements multimodaux à nombre de voyage illimité

• Les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité

• Les abonnements aux services publics de location de vélos

Ces titres doivent être délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France, les entreprises de transport public, les régies de transport public.

Les titres de transport achetés à l’unité (tickets de bus…) ne sont pas pris en charge.

Une délibération n’est pas indispensable à la mise en place de ce dispositif, qui s’applique obligatoirement à tout employeur public.

Les abonnements sont pris en charge à hauteur de 75% de leur valeur au 1^er septembre 2023.

Un plafond de remboursement ne peut cependant pas être dépassé. Il s’élève à 75% de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d’effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.  

Au 1^er Janvier 2024, le plafond est de 99 euros mensuels.

En plus de ce plafond, d’autres limites au remboursement doivent être respectées :

• La base doit être le tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs

• L’abonnement au transporteur doit permettre aux agents d’effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.

Il est possible pour les collectivités de maintenir un éventuel dispositif plus favorable pour leurs agents, qu’elles auraient adopté avant la parution du décret.

Agent à temps partiel

L’agent à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un agent à temps complet.

Agent à temps non complet

L’agent à temps non complet, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un agent à temps complet.

L’agent à temps non complet, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d’une prise en charge égale à la moitié de la prise en charge d’un agent travaillant à temps plein.

Lorsque l’agent exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une collectivité ou établissement public qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle, celui-ci peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail

Pluralité d’employeurs publics

Si plusieurs abonnements différents sont nécessaires pour se rendre sur les lieux de travail, l’agent bénéficiera de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d’abonnement lui permettant d’effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.

Si le même titre de transport est utilisé pour se rendre auprès de plusieurs employeurs, le montant de la prise en charge est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. 

La participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le mode de versement de la prise en charge partielle des titres de transport doit être mensuel, même pour les abonnements contractés annuellement.

L’agent doit justifier de la dépense engagée sur présentation des abonnements ou de la carte de transport et des factures correspondantes.

Les titres de transport concernés doivent êtres nominatifs.

L’agent est tenu d’informer son administration dès qu’intervient un changement de nature à modifier les conditions de prise en charge.

La prise en charge partielle des titres de transport domicile-travail est interrompue pendant les congés suivants :

• Congé maladie, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée

• Congé de maternité, d’adoption, de paternité

• Congé de présence parentale

• Congé de formation professionnelle

• Congé de formation syndicale

• Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

• Congé pris au titre du compte épargne temps

• Congés bonifiés

La prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

A l’issue de ces congés, si l’agent reprend le service au cours d’un mois, la prise en charge est effectuée pour le mois entier.

Exemples :

• Un agent en congé de maladie du 5 mai au 15 mai bénéficie de l’intégralité de la prise en charge des titres de transport pour le mois de mai

• Un agent en congé maladie du 25 mai au 4 juin bénéficie de l’intégralité de la prise en charge pour les mois de mai et juin

• Un agent en congé maladie du 25 mai au 15 juillet bénéficie de l’intégralité de la prise en charge pour les mois de mai et juillet. La prise en charge est supprimée pour le mois de juin.

Selon les dispositions de l’article 81 du Code Général des Impôts (19°-a) l’avantage résultant de la prise en charge de frais de transport par l’employeur est exonéré de l’impôt sur le revenu.

La participation de l’employeur est exonérée des contributions et cotisations sociales.

L’exonération peut porter sur une participation supérieure au taux maximum lorsque la collectivité a maintenu un régime antérieur institué avant le 1^er Juillet 2010 plus avantageux que ce maximum. 

Il faut cependant que la participation corresponde à des frais professionnels de déplacement engagés par l’agent.