La création de poste :

La création d'un emploi est l'acte par lequel l'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public décide, pour répondre à un besoin, d'inscrire :

  • Un crédit au chapitre budgétaire approprié

  • Un emploi correspondant à ce crédit au tableau des emplois de la collectivité ou de l'établissement

La création d'un emploi doit répondre à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ainsi que le temps de travail hebdomadaire du poste (temps complet ou temps non complet sur une base x/35ème (sauf pour les assistants ou professeurs d’enseignement artistique qui ont un temps de travail respectivement sur une base x/20ème et x/16ème).

Si l’emploi créé est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel, la délibération doit ouvrir cette possibilité et préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé (article L313-1 du Code général de la fonction publique).

En outre, lorsqu'il s'agit d'un emploi comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet, la délibération précise la nature de l'emploi et la durée des fonctions (article L313-1 du Code général de la fonction publique).

Toute nomination sur un emploi non créé par l'organe délibérant est entachée de nullité et peut être annulée par le juge administratif (CE 11 juin 1982 n°11887).

La suppression de poste :

Est assimilée à une suppression, sous certaines conditions, la modification, à la baisse ou à la hausse, de la durée de service d’un emploi à temps non complet (voir lien)

De façon plus générale, la transformation d’un emploi revient à supprimer un emploi pour en créer un nouveau (CE 22 février 1995 n°134148).

Que l’emploi soit à temps complet ou à temps non complet, que l’agent qui l’occupe soit fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel, le principe est le même : la suppression de l’emploi doit être fondée sur l’intérêt du service.

Avant toute suppression d’emploi, l’avis du comité social territorial doit être recueilli, sur la base d’un rapport présenté par la collectivité ou l’établissement (article L542-2 du Code général de la fonction publique).