Définition : 

L’article L622-1 du Code général de la fonction publique prévoit que « les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux », qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.

Le décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 fixent désormais les modalités d'application des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux (naissance, mariage, ……) Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Pour plus de détails sur les cas d’octroi et durée, vous pouvez consulter le tableau de synthèse de la base documentaire.

Outre les absences liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux, l’agent public peut également bénéficier d’autorisations d’absence en fonction de textes spécifiques notamment pour :

  • suivre les actions de formation statutaire obligatoire

  • participer aux travaux d'organismes statutaires et autres

  • être juré ou assesseur devant un tribunal ou une cour judiciaire

  • exercer un mandat électif

  • exercer des fonctions syndicales