Définition : 

L’article L622-1 du Code général de la fonction publique prévoit que « les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux », qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.

Faute de Décret fixant les modalités d’application de cet article, il est conseillé à chaque employeur territorial de fixer sa propre réglementation, dans le respect des dispositions applicables aux agents relevant de la fonction publique d’Etat (principe de parité).

Il est également possible de s’inspirer des dispositions du Code du travail.

Autorisations spéciales d’absence de droit :

Dans le cadre ou un fonctionnaire doit exercer les fonctions de : 

  • Juré ou assesseur devant un tribunal sur une cour judiciaire

  • Assesseur ou délégué de liste lors des élections prud'homales

  • Élus locaux

  • Fonctions syndicales

Autorisations spéciales d’absence discrétionnaires :

Certaines ASA peuvent être attribuées si la collectivité à délibéré en ce sens et si les nécessités du service permettent l’octroi.

  • Événement familial : mariage, PACS, garde d’enfant malade…

  • Fonctions syndicales

  • Don du sang