La Protection Sociale Complémentaire - Mutuelle & garantie maintien de salaire

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour le risque « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour le risque « santé » à compter du 1er janvier 2026.

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques :

• Les contrats en santé (ou mutuelle) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale

• Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de salaire en cas de maladie, d’invalidité ou de perte de retraite

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit les montants de référence comme suit :

• L’obligation de participation financière à hauteur d’au moins 50% de la protection sociale complémentaire « santé » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026. Afin de déployer ce dispositif, le montant de référence de l’obligation de participation financière en matière de protection sociale complémentaire « santé » ne pourra être inférieure à la moitié d’un montant de référence* fixé par l’article 6 du décret n°2022 du 20 avril 2022, c’est-à-dire 15 €.

• L’obligation de participation financière à hauteur d’au moins 20% de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025. Au même titre que le dispositif « santé », cette obligation de participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence* fixé par l’article 2 du décret n°2022 du 20 avril 2022, c’est-à-dire 7 €.

* Les montants de référence pourront être réévalués lors des débats au sein du CSFP.

La participation employeur peut être mise en place selon deux dispositifs :

• La convention de participation (du Centre de de gestion ou individuelle) : l’employeur participe à la cotisation de l’agent ayant adhéré à la convention de participation

• La labellisation : l’employeur participe à la cotisation du contrat individuel souscrit par l’agent (l’agent doit fournir une attestation de « contrat labellisé ») 

Une convention de participation, portée par le CDG 14 et visant à réduire l’impact financier pour les agents comme pour les employeurs est prévue.

Afin d’obtenir un ratio prix / prestations plus avantageux, la réforme prévoit également que les Centres de gestion puissent proposer aux collectivités et établissements publics de leur ressort, une convention de participation (contrat groupe) à l’échelle départementale ou supra-départementale.

À cet effet, nous sommes associés aux Centres de gestion de l’Orne et de Seine-Maritime pour vous proposer des conventions de participation mutualisées (contrats-groupe) depuis le 1^er janvier 2023.

Pour cela, rien de plus simple puisque 4 étapes suffisent :

1. Signature de la déclaration d’intention

2. Passage au CST pour avis

3. Délibération par l’autorité territoriale

4. Signature de la convention d’adhésion et des documents contractuels

Vous pouvez retrouver tous nos modèles de saisines dans notre base documentaire.