Les Cotisations
Article 20, loi du 13 Juillet 1983
« Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de Sécurité Sociale […]
La rémunération brute fait l’objet de cotisations; certaines sont communes à toutes les catégories d’agents, d’autres varient selon le régime de Sécurité Sociale et de retraite de l’agent concerné.
Agents du régime spécial :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet ou effectuant au moins 28 heures hebdomadaires sur une ou plusieurs collectivités.
Agents du régime général :
Agents titulaires et stagiaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires sur une ou plusieurs collectivités.
Agents non titulaires qui occupent un emploi non permanent, un emploi permanent à titre provisoire (remplacement), un emploi non permanent à titre précaire
Les Cotisations du Régime Général
POUR LES AGENTS NON TITULAIRES OU TITULAIRES A TEMPS NON COMPLET (moins de 28 heures)
Au 1er janvier 2024
Taux | |||
|---|---|---|---|
Charges Sociales & contributions | Assiette | ||
| Part Patronale | Part Salariale | |
CSG non déductible |
| 2.40 % | 98.25% du brut imposable y compris les avantages en nature |
CSG déductible |
| 6.80 % | |
RDS |
| 0,50 % | Même base de calcul que la C.S.G. |
SÉCURITÉ SOCIALE MALADIE | 13,00 % | Supprimé | Brut imposable y compris les avantages en nature |
VIEILLESSE | 8,55 % | 6,90 % | A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable y compris les avantages en nature |
CONTRIBUTION SOLIDARITÉ AUTONOMIE | 0.30 % |
| Brut imposable y compris les avantages en nature |
COTISATION SALARIALE DÉPLAFONNÉE D’ASSURANCE VIEILLESSE | 2.02 % | 0.40 % | Brut imposable y compris les avantages en nature |
ALLOCATIONS FAMILIALES | 5,25 % |
| Brut imposable y compris les avantages en nature |
FONDS NATIONAL D’AIDE AU LOGEMENT (3) | 0,10 % |
| Concerne les employeurs de moins de 50 agents. A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, Brut imposable y compris les avantages en nature |
0,50% |
| Concerne les employeurs de plus de 50 agents. Brut imposable y compris les avantages en nature | |
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ |
| Supprimé | Brut imposable – cotisations obligatoires hors CSG et RDS |
ACCIDENT DU TRAVAIL | 1,70 % (1) |
| Brut imposable y compris les avantages en nature |
IRCANTEC - TRANCHE A | 4.20 % | 2.80 % | A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable hors SFT, y compris les avantages en nature |
IRCANTEC - TRANCHE B | 12.55 % | 6.95 % | Différence entre la totalité du brut imposable hors SFT, y compris les avantages en nature, et le plafond de la Sécurité Sociale |
ASSEDIC (2) | 4,05 % |
| Brut imposable y compris les avantages en nature |
CENTRE DE GESTION | 0,80% (3) |
| Totalité du brut imposable |
CNFPT | 0.90% |
| Totalité du brut imposable |
CNFPT Majoration apprenti | 0.10% |
| |
(1)Taux national variable selon les collectivités.
(2) Pour les collectivités qui ont passé convention avec l’ASSEDIC pour les agents non titulaires. A compter du 01/10/2018
(3) A compter du 01/01/2022
Les Cotisations Régime Spécial
POUR LES TITULAIRES ET STAGIAIRES : REGIME SPECIAL CNRACL
Au 1er janvier 2024
Le présent tableau concerne les taux et assiettes des cotisations de droit commun hors dérogations et cas particuliers (Ex : activités accessoires, congés maladie…)
Taux | |||
|---|---|---|---|
Charges Sociales & contributions |
| Assiette | |
Part Patronale | Part Salariale | ||
CSG non déductible |
| 2,40 % | 98.25% du brut imposable y compris les avantages en nature |
CSG déductible |
| 6,80 % | |
RDS |
| 0,50% | Même base de calcul que la C.S.G |
MALADIE ET MATERNITÉ (Prestations en nature) | 8,88 % | Traitement de base indiciaire + NBI | |
ALLOCATIONS FAMILIALES | 5,25 % | Traitement de base indiciaire + NBI | |
FONDS NATIONAL D’AIDE AU LOGEMENT | 0,10% | Concerne les employeurs de moins de 50 agents. A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale. Traitement de base indiciaire + NBI | |
0,50% | Concerne les employeurs de plus de 50 agents. Traitement de base indiciaire + NBI excédant le plafond de la Sécurité Sociale | ||
CONTRIBUTION SOLIDARITÉ AUTONOMIE | 0.30% | Traitement de base indiciaire + NBI | |
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ |
| Supprimé | Brut imposable – cotisations obligatoires hors CSG et RDS |
CNRACL | 31.65 % | 11.10 % | Traitement de base indiciaire + NBI |
ATIACL | 0,40 % | Traitement de base indiciaire uniquement NBI exclue | |
RAFP | 5.00% | 5.00% | Eléments accessoires de rémunération (SFT..) NBI exclue |
CENTRE DE GESTION | 0,80 % | Traitement de base indiciaire + NBI | |
CNFPT | 0.90 % | Traitement de base indiciaire + NBI | |
CNFPT majoration apprenti | 0.10% | ||