Les activités dans la réserve opérationnelle

Les agents publics volontaires peuvent s’engager à servir dans la réserve opérationnelle.

Les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels peuvent souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Les conditions générales :

• Posséder la nationalité française ou avoir servi, en tant que militaire étranger, en qualité de réserviste volontaire dans la légion étrangère
• Être âgé d'au moins 17 ans
• Être en règle par rapport aux obligations du service national
• Ne pas avoir été condamné à : 
  • Une peine criminelle
  • La perte des droits civiques
  • L'interdiction d'exercer un emploi public
  • La peine militaire de perte ou de destitution du grade

Les conditions d’aptitude :

Une visite médicale de recrutement est effectuée afin de vérifier l’aptitude médicale.

Un contrat d'engagement est signé pour une durée de 1 à 5 ans. Ce contrat est renouvelable.

La durée des activités de l’engagement est limitée à 60 jours par année civile (militaire armée / gendarmerie) et 90 jours par année civile (Police Nationale).

Elle peut être complétée des conditions fixées par Décret.

En vue de participer à des activités dans la réserve opérationnelle militaire pendant le temps de travail,l'agent doit prévenir l'autorité territoriale au moins 1 mois avant son départ. Le contrat peut comporter une clause de réactivité ; dans ce cas, le préavis peut être réduit à 15 jours ou à une durée inférieure.

L’accord de l’employeur est obligatoire au-delà de 10 jours d’activités.

La position administrative :

L’accomplissement des périodes de réserve pendant le temps libre de l’agent (week-end, congés annuels et ARTT) est sans influence sur sa situation statutaire.

• Fonctionnaires :

Réserve opérationnelle militaire : 

• Jusqu'à 30 jours ouvrés cumulés par année civile : 
• Congé avec traitement pour accomplissement d'une activité dans la réserve opérationnelle.

Au-delà de 30 jours ouvrés cumulés par année civile : le fonctionnaire est placé en position de détachement.

Réserve opérationnelle dans la Police Nationale : 

• Jusqu'à 45 jours ouvrés cumulés par année civile : 
• Congé avec traitement pour accomplissement d'une activité dans la réserve opérationnelle.
• Agents contractuels de droit public :

Jusqu’à 30 jours ouvrés cumulés par année civile : l'agent est placé en congé avec traitement. 

Au-delà de 30 jours ouvrés cumulés par année civile : l'agent est placé en congé sans traitement.

La rémunération :

Les activités dans la réserve opérationnelle donnent droit au bénéfice de la solde et des éléments accessoires prévus pour les militaires professionnels ; s'y ajoute, lorsque l'activité dans la réserve ne dépasse pas 30 jours (militaire) ou 45 jours (Police Nationale) cumulés par année civile, le traitement habituellement perçu par le fonctionnaire ou l’agent contractuel.

La protection sociale :

Le fonctionnaire, l'agent contractuel et leurs ayants droit dépendent toujours, pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, du régime de sécurité sociale dont relève habituellement l'agent.