Définition : 

La mise à disposition est la situation de l’agent réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de son administration d’origine.

Les agents concernés :

Seuls les fonctionnaires et agents contractuels en CDI en position d’activité peuvent être mis à disposition par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif.

Les collectivités territoriales ou établissement public administratif peuvent accueillir en mise à disposition pour l'exercice de fonctions requérant une qualification technique spécialisée, des personnels de droit privé.

Les employeurs pouvant accueillir un agent public mis à disposition :

Seuls les employeurs suivants peuvent accueillir un agent public mis à disposition :

  • Administration ou établissement public de l'État

  • Autre collectivité ou autre établissement public territorial

  • Établissement public de santé

  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public

  • Groupement d'intérêt public

  • Institution de l'Union européenne

  • Organisation internationale intergouvernementale

  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine

  • Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

  • Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027, si vous êtes agent d'une commune de plus de 3 500 habitants, d'un département, d'une région ou d'un EPCI: EPCI : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

La durée de la mise à disposition :

La mise à disposition d’un agent public peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans renouvelables.

En revanche, en cas de mise à disposition de personnel de droit privé, la durée de cette mise à disposition s’applique pour la durée du projet, sans pouvoir excéder 4 ans.

Les grandes étapes de la procédure de mise à disposition :

Information préalable de l’organe délibérant.

Remarque : 

Les textes ne mentionnent que l’assemblée délibérante de la collectivité ou l’établissement d’origine. 

Il n’y a pas de précision sur l’intervention de l’organe délibérant de l’organisme d’accueil. 

Toutefois, la mise à disposition conduisant à remboursement, si celle-ci intervient auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local, il conviendra de veiller à ce que les crédits nécessaires soient inscrits au budget.

  • Saisine du CST pour avis préalable en cas de mise à disposition d’agents de droit privé.

  • Transmission de la convention à l’agent pour accord.

  • Signature de la convention avec la collectivité d’accueil (modèle auprès du CDG).

  • Arrêté de mise à disposition (modèle auprès du CDG). La convention doit être annexée à l’arrêté et transmis à la préfecture.

La fin de la mise à disposition :

Fin anticipée :

Par arrêté de l’autorité territoriale dans le respect des règles de préavis déterminées par la convention, soit à la demande de l’organisme d’accueil, de la collectivité d’origine ou de l’agent public.

Fin anticipée sans préavis : 

Après accord entre la collectivité territoriale et l’organisme d’accueil en cas de faute disciplinaire.

Cessation au terme :

Initialement fixée par les parties.

Cessation de droit : 

Quand un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’agent mis à disposition et permettant son détachement ou sa nomination est créé ou devient vacant, la durée du service effectuée par le fonctionnaire pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.

Réintégration du fonctionnaire : 

Lorsque cesse la mise à disposition, l’agent est réintégré : soit sur ses anciennes fonctions si cela est possible soit sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.