La Commission Consultative Paritaire (CCP)

Définition : 

La Commission Consultative Paritaire est une instance paritaire de dialogue social et de représentation des agents contractuels, compétente pour examiner les questions relatives aux situations individuelles des agents contractuels.

Notre mission :

Le Centre de Gestion assure :

• L’instruction et le contrôle des dossiers transmis à la CCP
• La présentation des dossiers en réunion
• La transmission aux collectivités des avis rendus par la CCP

Dans le cadre de sa mission d’assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l’exécution des avis rendus par la CCP.

La CCP est compétente uniquement pour l’ensemble des agents contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps non complet :

• Recrutés sur la base des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, remplacement temporaire d’agents momentanément indisponibles…),
• Recrutés directement dans certains emplois fonctionnels,
• Les collaborateurs de cabinet,
• Les collaborateurs de groupes d’élus,
• Les personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé (à l’exception des décisions prises à l’issue du contrat pour lesquelles la Commission Administrative Paritaire est compétente),
• Les agents employés par une personne morale de droit public dont l’activité est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif,
• Les anciens salariés de droit privé recrutés en qualité d’agent contractuel de droit public à l’occasion de la reprise, dans le cadre d’un service public administratif, de l’activité d’une entité économique,
• Les agents recrutés dans le cadre du PACTE,
• Les assistants maternels et assistants familiaux employés par une personne morale de droit public.

Instance de dialogue social, la CCP est composée en nombre égal de représentants de l’administration et du personnel.

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, la CCP est composée des représentants de l’administration des collectivités siégeant au Conseil d’Administration du Centre de Gestion et des représentants du personnel.

Sanctions disciplinaires :

• Exclusion temporaire de fonctions
• Licenciement pour motifs disciplinaires

Reclassement :

• Impossibilité de reclassement avant licenciement

Licenciement : 

• Licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Licenciement dans l’intérêt du service
• Licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical

Entretien professionnel : 

• Demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel

Conditions d'exercice des fonctions - Télétravail :

• Refus à une demande initiale de télétravail formulée par l’agent
• Refus à une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent
• Interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité

Conditions d'exercice des fonctions - Temps partiel :

• Refus d’accomplir un service à temps partiel
• Litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel

Conditions d'exercice des fonctions - Formation :

• 2^ème refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire
• Refus d’utilisation du compte personnel de formation
• Décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale

Droit syndicat :

• Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
• Non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical
• Désignation d’un agent contractuel en décharge d’activité incompatible avec les nécessités de service

Inter-communalité : 

• Transfert de personnel dans le cadre de restitution de compétences d’un EPCI aux communes membres

La CCP peut siéger en conseil de discipline lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un agent contractuel pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.

Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres CCP.

Bon à savoir : 

Pour saisir une CCP placée auprès du CDG, il convient d’envoyer les pièces demandées à m.guilbert@cdg14.fr au format PDF.

Après instruction du dossier transmis au Centre de Gestion, le secrétariat de la CCP inscrit le dossier à l’ordre du jour d’une prochaine réunion et convoque les représentants de l’administration et du personnel.

L’avis est émis à la majorité des représentants du personnel et de l’administration présents ayant voix délibérative. 

En cas de partage des voix, l’avis est réputé favorable.

Les agents dont le dossier est examiné par la CCP ne peuvent pas être auditionnés par la Commission. 

Toutefois, ils peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier.

L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis d’une CCP mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la CCP, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.

Les avis rendus par la CCP constituent des mesures préparatoires à la décision de l’employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d’aucun recours.

Liens utiles :