La Commission Administrative Paritaire (CAP)

Définition : 

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des instances consultatives. 

Elles jouent un rôle important dans le dialogue social entre les employeurs et les agents. 

Au sein de cette commission, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d'emplois et de grade.

Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres CAP.

Les CAP peuvent être saisies aussi bien par l’autorité territoriale que par un agent.

Saisine par l’autorité territoriale pour avis notamment sur :

• Les agents stagiaires : licenciement en cours de stage, refus de titularisation ;
• Les licenciements ;
• Les agents reconnus travailleurs handicapés : prolongation de contrat, non titularisation.

Saisine par l’agent notamment sur :

• La révision du compte-rendu d'entretien professionnel ;
• Le refus de formation ;
• Le refus de démission, de temps partiel, d’ouverture du compte épargne temps, de télétravail.

Cette commission peut être amenée à siéger lors de conseils de discipline.

Notre mission :

La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le soin d’assurer le fonctionnement des CAP pour le compte des collectivités affiliées.

Le Centre de Gestion assure :

• L’instruction et le contrôle des dossiers transmis aux Commissions
• La présentation des dossiers en réunion
• La transmission aux collectivités des avis rendus par les Commissions

Dans le cadre de sa mission d’assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l’exécution des avis rendus par les CAP.

Pour saisir une CAP placée auprès du CDG, il convient d’envoyer les pièces demandées à l’adresse mail suivante : m.guilbert@cdg14.fr au format PDF 

Les pièces à fournir pour une saisine à l’initiative de l’autorité territoriale :

Ces documents sont à télécharger directement depuis notre espace "Base Documentaire"

• Droit syndical : refus de la décharge d'activité de service demandée par l'organisation syndicale pour incompatibilité avec la bonne marche de l'administration et proposition d'un autre agent

  • Demande de décharge de l’organisation syndicale
  • Motivation de l’incompatibilité signée par l’autorité territoriale
  • Identité de l’agent proposé par l’administration

• Formation : refus du bénéfice d'un action de formation professionnelle (saisine avant le 2ème refus successifs envisagé)

  • Courrier de saisine de l’autorité territoriale et signé par ses soins justifiant le 2ème refus successif envisagé
  • Copie de la demande de l’agent
  • Précisions sur la formation professionnelle sollicitée

• Formation : refus d'octroi d'un congé au titre du compte personnel de formation (en cas de double refus successifs d'une formation)

  • courrier de saisine de l’autorité territoriale et signé par ses soins justifiant le refus d’octroi du CPF
  • copie des courriers de demande de l’agent
  • précisions sur la formation professionnelle sollicitée

• Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie d’un fonctionnaire qui refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné

  • Saisine datée et signée par l’autorité territoriale
  • fiche de l’ancien poste et du nouveau poste proposé à l’agent
  • avis du comité médical ou de la commission de réforme
  • courrier(s) de refus de l’agent
  • avis du médecin de prévention

• Licenciement d'un fonctionnaire ayant refusé 3 propositions de réaffectation en vue de sa réintégration (suite à une disponibilité)

  • Saisine datée et signée par l’autorité territoriale
  • Copie des 3 propositions de poste envoyées avec accusé de réception
  • Copie des 3 refus de poste de l’agent

• Stage : licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle

  • Imprimé de saisine
  • Un rapport circonstancié
  • La fiche de poste de l’agent concerné

• Stage : refus de titularisation

  • Imprimé de saisine
  • Un rapport circonstancié
  • La fiche de poste de l’agent concerné

• Travailleur reconnu handicapé : refus de titularisation

  • Imprimé de saisine
  • Un rapport circonstancié
  • La fiche de poste de l’agent concerné

• Travailleur reconnu handicapé : renouvellement de CDD

  • Imprimé de saisine
  • Un rapport circonstancié
  • La fiche de poste de l’agent concerné

Les pièces à fournir pour une saisine des CAP à l'initiative de l'agent :

A noter qu’un agent ne peut pas saisir directement la CAP. 

Dans tous les cas de saisine, il revient à l’autorité territoriale de transmettre les éléments de saisine de la CAP à l’adresse mail du contact dédié (colonne de droite) et au format PDF. 

Toutefois en cas de refus injustifié opposé à la demande de saisine d’un agent, ce dernier pourra se rapprocher du secrétariat des instances afin que sa demande soit présentée aux membres de la CAP

• Compte épargne temps : refus d'octroi d'un congé

  • Courrier de saisine de l’agent accompagné d’une copie de la décision individuelle de l’autorité territoriale

• Décision de refus concernant une disponibilité discrétionnaire ou d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57 ou réintégration ou absence de réintégration suite à une disponibilité

  • Le courrier de saisine de l’agent accompagné d’une copie de la décision individuelle de l’autorité territoriale

• Démission : refus d'acceptation

  • courrier de saisine de l’agent accompagné d’une copie de la décision individuelle de l’autorité territoriale

• Formation : refus d'octroi d'un congé au titre du compte personnel de formation

  • courrier de saisine de l’agent accompagné du refus écrit motivé de l’autorité territoriale
  • contenu de la formation demandée

• Révision de l'entretien professionnel

  • Lettre de saisine de la CAP demandant la révision de l’entretien professionnel
  • Compte rendu de l’entretien professionnel
  • La demande de révision faite auprès de l’autorité territoriale
  • La réponse de l’autorité territoriale à la demande de révision de l’agent

• Télétravail

  • Lettre de saisine de la CAP motivée accompagnée du courrier de refus de l’autorité territoriale

• Temps partiel

  • Lettre de saisine de la CAP motivée indiquant s’il s’agit d’un refus ou d’un litige concernant les modalités d’exercice du temps partiel
  • La demande écrite faite auprès de l’autorité territoriale ainsi que le courrier reçu en réponse