À la suite du renouvellement général des assemblées délibérantes issu des élections municipales et communautaires de mars 2026, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus d’organiser un débat dédié à la protection sociale complémentaire de leurs agents, dans un délai de six mois.

Prévu par l’article L827-12 du Code général de la fonction publique, ce débat constitue une étape importante du dialogue social.

S’il ne donne pas lieu à un vote et n’est soumis à aucun formalisme particulier, il doit permettre d’aborder plusieurs thématiques essentielles :

  • Rappeler les principes et les enjeux de la protection sociale complémentaire
  • Réaliser un point sur la situation actuelle de la collectivité en précisant, pour chaque risque, le dispositif mis en place ainsi que le niveau de participation de l’employeur

Ce débat doit également permettre de présenter le nouveau cadre juridique introduit par la loi n° 2025-1251 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux en matière de prévoyance.

Cette réforme devra être mise en œuvre à compter du 1er janvier 2029 et introduit des évolutions majeures :
✅ Mise en place d’un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire
✅ Prise en charge minimale de 50 % de la cotisation des agents pour les garanties de base.

Bien qu’aucune sanction ne soit prévue en cas d’absence d’organisation, sa tenue reste fortement recommandée afin de garantir un dialogue social de qualité et une meilleure information de l’ensemble des acteurs concernés.

Pour faciliter votre débat, n’hésitez pas à prendre contact avec Madame Estelle GUERIN au 02.31.15.50.20