La grève consiste en une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.

Un droit fondamental pour les agents publics 

Tous les agents publics ont le droit de faire grève.

Les modalités d’exercice du droit de grève

Les modalités d'exercice du droit de grève (obligation d'un préavis notamment) sont fixées par le Code du travail pour les personnels des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants ainsi que des établissements, entreprises ou organismes chargés de la gestion d'un service public.

Il n'existe pas de disposition particulière règlementant l'exercice du droit de grève au-dessous de 10 000 habitants

Les personnels ne sont donc tenus au respect d'aucune des dispositions du Code du travail.

Le préavis :

L'obligation de préavis s'applique uniquement dans les régions, départements et communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que dans les établissements, entreprises ou organismes chargés de la gestion d'un service public.

Pour les strates inférieures il n’y a pas obligation de déposer un préavis ni d’informer l’employeur à l’avance de la participation à un mouvement de grève.

Le service non fait :

L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.

Les restrictions au droit de grève 

Le service minimum :

L'autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de signer un accord permettant d'assurer la continuité de certains services publics. L'accord détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables pour assurer la continuité du service public.

L’accord doit être approuvé par délibération, après avis du CST, au titre de la modification de l’organisation des services.

Il définit également les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est adaptée et les agents présents affectés, en cas de perturbation prévisible des services.

Les organisations syndicales pouvant participer à cette négociation sont celles disposant d'au moins un siège aux CAP et CCP ou au CST.

Les services publics pouvant être concernés par la négociation sont les services suivants :

  • Collecte et traitement des ordures ménagères

  • Transports publics

  • Aide aux personnes âgées et handicapées

  • Crèches

  • Accueil périscolaire

  • Restauration collective et scolaire

Les agents participant directement à l’exécution du service concerné et qualifiés d’indispensables à la continuité du service dans l’accord ou dans la délibération doivent informer de leur intention de participer à une grève au moins 48 heures à l’avance, comprenant 1 jour ouvré.

S’ils décident finalement de ne pas faire grève, ils doivent prévenir l’autorité territoriale au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour participer à la grève.

L’autorité territoriale peut imposer aux agents ayant déclaré leur intention de faire grève de le faire dès leur prise de service et jusqu’à son terme seulement si l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l’exécution du service.

Le service minimum d'accueil en cas de grève des enseignants :

La loi n°2008-790 du 20 août 2008 impose un service minimum d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire en cas de grève des enseignants.

La commune a ainsi l’obligation de mettre en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre d’enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école.

A noter que ce dispositif de service minimum ne concerne pas la restauration scolaire ou l’accueil périscolaire, qui se déroule hors du temps scolaire.

La désignation :

La désignation permet de désigner des agents grévistes pour assurer la continuité du service « strictement nécessaires par la conservation des installations et du matériel, la sécurité physique des personnes ou le fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale » (ex : état civil, police municipale ou encore les services départementaux d’incendie et de secours).

La désignation (assignation) ne porte pas sur des personnes

Elle porte sur des emplois et, par voie de conséquence seulement, sur les agents qui exercent les fonctions correspondantes.

Les emplois donnant lieu à restriction du droit de grève doivent être précisément désignés par un arrêté de l'autorité territoriale. Cette désignation doit être motivée et notifiée aux agents concernés (LRAR, remise ne mains propres contre récépissé).

En cas de grève, l'autorité procédera à la désignation ou non des agents qui occupent les emplois, en fonction de la durée, des modalités, de l'ampleur de celle-ci. 

Lorsque la désignation est justifiée, les agents qui refusent de s’y soumettre sont passibles de sanctions disciplinaires.

La réquisition : 

En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.