Entretien Professionnel
L'appréciation de la valeur professionnelle de l’agent public se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué.
Les bénéficiaires
Le fonctionnaire :
Bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par CDI ou par CDD d'une durée supérieure à un an :
Bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
La procédure
Convocation :
L’agent est convoqué à l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
La convocation est accompagnée de la fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu.
Déroulement de l’entretien professionnel :
L'entretien professionnel doit être assuré par le seul supérieur hiérarchique direct de l’agent et porte principalement sur :
Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève
Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service
La manière de servir du fonctionnaire
Les acquis de son expérience professionnelle
Le cas échéant, ses capacités d'encadrement
Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires
Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité
Notification du compte-rendu :
Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.
Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu est notifié à l’agent qui peut y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.
L’agent signe le compte-rendu pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique.
Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, qui le complète éventuellement.
Le compte-rendu est communiqué à l’agent et conservé dans le dossier individuel.
Si la collectivité employeur est affiliée à un centre de gestion, une copie du compte-rendu est transmise au centre de gestion dans les délais compatibles avec l'organisation des CAP/CCP.
Contestation :
L’agent peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours suivant sa notification.
L'autorité territoriale notifie sa réponse dans les 15 jours à partir de la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la CAP/CCP.
Après avis de la CAP/CCP, l'autorité territoriale communique le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute au dossier individuel de l’agent.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les conséquences de l’entretien professionnel
Sur la carrière des agents :
Pour les fonctionnaires
Il est tenu compte de la valeur professionnelle compte tenu notamment des comptes-rendus d’entretien professionnel pour la promotion interne et pour l'avancement de grade des agents.
Pour les contractuels
Les résultats des entretiens professionnels peuvent servir pour de fondement à une évolution des fonctions des agents contractuels.
Sur la rémunération des agents :
Pour l’application du complément indemnitaire annuel (CIA) il est tenu compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciée sur la base notamment du compte-rendu d’entretien professionnel.
Pour les contractuels, les résultats des entretiens professionnels peuvent servir pour de fondement à une réévaluation de la rémunération.