À l’issue d’une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique est pérennisé suite à l'adoption de la loi de finances pour 2026.

Le dispositif est désormais prévu aux articles L.552-1 à L.552-5 du Code général de la fonction publique. Les textes réglementaires d’application seront prochainement mis à jour.

Ce qui change :

Jusqu'au 31 décembre 2025, le fonctionnaire territorial qui avait perçu une indemnité de rupture conventionnelle été tenu de la rembourser s’il été recruté dans les six années postérieurement à la rupture conventionnelle en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la même collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale

Désormais, le fonctionnaire territorial qui aura perçu une indemnité de rupture conventionnelle sera tenu de la rembourser s’il est recruté dans les six années postérieurement à la rupture conventionnelle pour occuper un emploi d'agent territorial.