L’article L. 631-3 du code général de la fonction publique est complété d’un alinéa prévoyant que lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de 3 semaines (au lieu de 2) avant la date présumée de l’accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.

Cette mesure, qui permet le maintien de la rémunération à 100% des fonctionnaires et agentes contractuelles de droit public concernées par cet allongement, est applicable à compter du 1er mars 2026 (Article 174 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 - Journal officiel du 20 février 2026)