Le Conseil médical départemental est compétent à l’égard des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le département considéré.

Le Congé Longue Maladie (CLM)

Définition : 

Le congé de longue maladie est octroyé uniquement aux fonctionnaires CNRACL lorsque la maladie dont il est atteint rend nécessaires un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. 

Ce congé est d’une durée maximale de trois ans.

Pièces à fournir :

  • Formulaire de saisine de l’autorité territoriale

  • Certificat médical initial ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins

  • Certificat médical indiquant sous pli confidentiel la pathologie détaillée de l’agent

  • Rapport médecin de prévention

  • Demande de l’agent

Le Congé de Grave Maladie (CGM)

Définition : 

Le congé de grave maladie est octroyé uniquement aux fonctionnaires IRCANTEC et aux contractuels bénéficiant de
3 ans d’ancienneté dans la même collectivité, lorsque la maladie dont est atteint le fonctionnaire le met dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Pièces à fournir :

  • Formulaire de saisine de l’autorité territoriale

  • Certificat médical initial ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins

  • Certificat médical indiquant sous pli confidentiel la pathologie détaillée de l’agent

  • Rapport médecin de prévention

  • Demande de l’agent

Le Congé Longue Durée (CLD)

Définition : 

Le congé de longue durée est octroyé lorsque le fonctionnaire est atteint de l’une des affections prévues à l’article 57-4° de la loi du 26 janvier 1984 qui le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qui a épuisé à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie.

Pièces à fournir :

  • Formulaire de saisine de l’autorité territoriale

  • Demande de l’agent

  • Certificat du médecin traitant indiquant la pathologie (sous pli confidentiel)

L’aptitude à la reprise des fonctions et/ou l’aménagement des conditions de travail

Le fonctionnaire ne peut exercer ses fonctions que s’il remplit les conditions d’aptitude physique exigées.

Réintégration après 12 mois de CMO

Définition : 

Au terme des douze mois consécutifs de congés de maladie ordinaire, l’aptitude physique est appréciée obligatoirement par le comité médical départemental. 

Le fonctionnaire ne peut pas reprendre avant que le comité médical ait donné un avis favorable.

Pièces à fournir :

  • Formulaire de saisine de l’autorité territoriale

  • Fiche de poste

  • Certificat du médecin traitant

  • Avis du médecin de prévention

Réintégration après épuisement d’un CGM/CLM/CLD

Définition : 

L’aptitude physique doit être appréciée par le comité médical départemental, quelle que soit la durée de l’absence. Le fonctionnaire ne peut pas reprendre ses fonctions avant que le comité médical ait donné un avis favorable à la reprise

Pièces à fournir :

  • Formulaire de saisine de l’autorité territoriale

  • Fiche de poste

  • Certificat du médecin traitant

  • Avis du médecin de prévention

La mise en disponibilité d’offre pour raisons de santé

Après épuisement des droits CMO / CLM / CLD

Définition : 

La disponibilité d’office est accordée qu’après épuisement des droits aux congés de maladie rémunérés. L’agent doit être inapte à la reprise, et/ou le reclassement ne peut pas être immédiatement envisageable.

 Pièces à fournir :

  • Formulaire de saisine de l’autorité territoriale

  • Historique des arrêts de maladie

  • Fiche de poste

Le reclassement pour inaptitude physique

Définition : 

les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d’un autre cadre d’emplois, emploi ou corps s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes (article 81 loi n°84-53).

Pièces à fournir :

  • Formulaire de saisine de l’autorité territoriale

  • Ancienne fiche de poste

  • Nouvelle fiche de poste

  • Avis du médecin de prévention

Le congé pour cure thermale

Définition : 

La cure thermale doit être effectuée sur la période de congés annuels. 

Toutefois, elle pourra être accomplie lors d’un congé de maladie si la maladie est dûment constatée et met l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, et à condition que la cure constitue un mode de traitement absolument nécessaire au rétablissement de l’agent et si, faute d’être suivie dans le délai médicalement prescrit, la maladie rend impossible l’exercice des fonctions.

Pièces à fournir :

  • Formulaire de saisine de l’autorité territoriale

  • Certificat médical prescrivant la cure

  • Demande de l’agent

Contestation des conclusions du médecin agréé

Contestation des conclusions du médecin agréé à l’initiative de l’employeur ou de l’agent.

Pièces à fournir :

  • Expertise contestée
  • Eléments médicaux comparatifs