A compter du 1er mars 2025, l’indemnisation du fonctionnaire pendant les trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire passe de 100 % à 90 % du traitement indiciaire (article 189 de la loi de finances pour 2025 modifiant l’article L822-3 du CGFP). 

Les dispositions sont inchangées pour les neuf mois suivants : demi-traitement.

A compter du 1er mars 2025, l’indemnisation de l’agent contractuel de droit public pendant un congé de maladie ordinaire évolue comme pour les fonctionnaires (Décret n°2025-197 du 27 février 2025). 

L’agent contractuel de droit public a droit à un congé de maladie ordinaire rémunéré comme suit :

  1. Après quatre mois de services, un mois à 90% de traitement et un mois à demi-traitement

  2. Après deux ans de services, deux mois à 90% de traitement et deux mois à demi-traitement

  3. Après trois ans de services, trois mois à 90% de traitement et trois mois à demi-traitement

 La modification de la rémunération versée en congé maladie ordinaire (à 90 % les 3 premiers mois de CMO) s’applique donc aux arrêts de travail intervenant à compter du 1er mars 2025.

Les arrêts « à cheval » entre février et mars 2025, par exemple, ne sont donc pas concernés et demeurent régis par les dispositions antérieures

Exemple : 

Un agent arrêté pour 1 mois du 20 février au 20 mars se verra attribuer un plein traitement pour la période d’arrêt ayant été attribuée avant le 1er mars 2025 et continuant au-delà.

 

Selon les informations recueillies auprès de la Direction Générale des Collectivités locales (DGCL) par la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), les prolongations de CMO intervenant à compter du 1er mars 2025 sont concernées par la réduction de l’indemnisation à 90 % : 

Tout envoi d’un nouvel arrêt de travail constitue un nouveau CMO même s’il prolonge une période précédente de CMO.

 

Exemples :

  • Un agent fonctionnaire présente un arrêt de maladie ordinaire (initial ou prolongation) à compter du 1er mars 2025 : 

    • Il aura droit à un traitement à 90%,

  • Un agent fonctionnaire a présenté un arrêt de maladie ordinaire pour la période du 25 février au 10 mars 2025 : 

    • La rémunération est maintenue à 100% pour cette période d’arrêt, car l’arrêt commençait à courir avant le 1ermars 2025. 

    • En revanche, si l’agent présente une prolongation au-delà du 10 mars 2025 : il aura droit à un traitement à 90 %.

 

Concernant le régime indemnitaire et en vertu du principe de parité, l'impact de cette réduction dépend de la délibération en vigueur dans la collectivité mais dont le contenu ne peut pas être plus favorable que celui appliqué aux agents de l'État.

Pour les agents de l’Etat, le régime indemnitaire est maintenu en congé maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement (donc au maximum 90% pour les 3 premiers mois de CMO et au maximum 50 % du traitement pour les 9 mois suivants).