Promotion Interne : Session spéciale Secrétaire Général de Mairie
Promotion Interne : Nouvelles mesures applicables aux secrétaires de Mairie
Loi 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Décret 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
Décret 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024 dans les communes de moins de 3500 habitants :
Le maire désigne, par le biais d’un arrêté, l’agent qui exerce les fonctions de secrétaire général de mairie.
Le terme de secrétaire de mairie n’existant plus. (Modèle d’arrêté)
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir cet arrêté afin de compléter le dossier de l’agent.
La promotion Interne des fonctionnaires relevant d’un grade d’avancement dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Les Fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général de Mairie
Dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2027 – SANS QUOTA
Vous êtes : | Vous devenez : Promotion Interne |
|---|---|
Adjoint administratif principal de 2ème classe | Rédacteur |
Adjoint administratif principal de 1ère classe |
Les conditions à remplir au 1er janvier de l’année :
Être fonctionnaire titulaire adjoint administratif principal de 2ème ou 1ère classe
Justifier d’au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants (l’exercice de cette fonction en qualité d’adjoint administratif et comme agent contractuel est pris en compte dans le calcul des 4 ans requis, quel que soit le temps de travail)
Pour cette disposition, le Centre de Gestion va mettre en place une session exceptionnelle de promotion interne en 2024.
Les dossiers de promotion interne seront saisis via notre application AGIRHE.
La période de saisine s’étendra du 2 septembre au 15 octobre 2024, et la liste d’aptitude aura une date d’effet au 15 novembre 2024.
Nous vous rappelons que les lignes directrices de gestion doivent avoir été établies et téléchargées sur l’application AGIRHE (aide au téléchargement) et que l’agent doit être à jour de la formation de professionnalisation d’une durée de 2 jours (équivalent à 12h) sur une période de 5 ans, soit entre le 01/01/2019 et le 01/01/2024.
Les Fonctionnaires de catégorie C relevant d’un grade d’avancement souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Dispositif pérenne – SANS QUOTA
Vous êtes : | Vous devenez : Promotion Interne |
|---|---|
Fonctionnaires de catégorie C relevant d’un grade d’avancement (Principal 2ème ou 1ère classe) | Rédacteur |
Les conditions à remplir au 1er janvier de l’année :
Compter au moins 8 ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C
Ces 8 ans peuvent avoir été effectués en qualité de fonctionnaire ou de contractuel)
Suivre une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie
Formation qualifiante d’une durée de 56 jours, répartie en plusieurs modules, sur une période d’au plus deux ans à compter de l’entrée en formation. Formation qui sera mise en place par le CNFPT
Réussir un examen professionnel : examen qui sera mis en place par le CDG