Modifications des conditions requises pour l'accès au temps partiel pour certains agents publics 

Avec la parution au journal officiel du décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024, les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et les agents contractuels bénéficient désormais d'un assouplissement des conditions leur permettant de demander l'octroi d'un temps partiel : 

Fonctionnaires à temps non complet : 

Ouverture de la possibilité de demander un temps partiel sur autorisation pour une durée égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer (art. 1er du décret 29 juillet 2004)

Agents contractuels de droit public :

  • Suppression de la condition d'ancienneté requise :

    • Pour bénéficier d'un temps partiel sur autorisation (art. 10 du décret 29 juillet 2004)

    • Pour bénéficier d'un temps partiel de droit à l'occasion la naissance ou l'adoption d'un enfant (art. 13 du décret 29 juillet 2004)

  • Ouverture du temps partiel sur autorisation - sans condition d'ancienneté - pour les agents contractuels à temps non complet (pour une durée égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer) (art. 10 du décret 29 juillet 2004).