Création des livres Ier et II - Partie réglementaire du Code général de la fonction publique

Le code général de la fonction publique (partie législative) est entré en vigueur en mars 2022.

Le décret 2024-1038 paru au journal officiel le 19 novembre 2024 vient créer les deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP en reprenant les dispositions règlementaires déjà existantes dans de nombreux décrets.

Ces deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sont organisés comme suit :

Livre I^er : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (articles R113-1 à R142-5)

• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (articles R113-1 à R115-11)

• Titre II : OBLIGATIONS (articles R120-1 à R124-39)

• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (articles R130-1 à R137-16)

• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (articles R141-1 à R142-5)

Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (articles R211-1 à R292-4)

• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (articles R211-1 à R215-18)

• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (articles R222-1 à R227-7)

• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (articles R231-1 à R232-8)

• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (articles R241-1 à R246-1)

• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (articles R251-1 à R254-93)

• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (articles R261-1 à R264-83)

• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (articles R271-1 à R273-9)

• Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles R282-1 à R282-97)

• Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R291-1 à R292-4)

Le décret 2024-1038 intègre en outre une modification des conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La nouvelle réglementation, applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique :

• Rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l’expert indépendant et créé une cellule de supervision technique;

• Détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;

• Précise les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;

• Fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique ;

• Fixe les modalités de mise à disposition d’un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;

• Prévoit des moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur afin d’accéder au système de vote électronique, des procédures d’émargement et de délivrance d’un accusé de réception, ainsi que la création d’un centre d’assistance au bénéfice des électeurs ;

• Précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.

Les dispositions du décret 2024-1038 entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entreront en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.