Agents contractuels – Mesures d’application immédiate issues de la loi n°2019-828 du 6 août 2019

Dispositions d’application immédiate issues de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concernant les agents contractuels : Le recrutement des contractuels ayant réussi un concours de la FPT est désormais facultatif (article 24 de…

GIPA 2019

Le décret n°2019-1037 du 8 octobre 2019 prolonge le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2019. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Sont…