GIPA 2018

Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Sont concernés les…

Exclusion de l’assiette du « transfert primes-points » de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Parution du décret n°2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets no 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» et no 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de…