Jour de carence

L'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a rétabli une journée de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie.

Les agents publics ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu'à compter du deuxième jour du congé de maladie ordinaire. 

Le premier jour du congé maladie correspond à une journée de carence.

La journée de carence s’applique :

• Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires (CNRACL et IRCANTEC)

• Aux agents contractuels de droit public

Par principe et sous réserve des exclusions expressément prévues par la loi, tous les congés de maladie sont concernés par l’application de la journée de carence.

Par exception, la journée de carence n’est pas applicable :

• Aux arrêts de maladie ordinaire de prolongation ;

• Lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie ordinaire pour la même cause n’a pas excédé 48 heures ;

• Aux congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie ;

• Aux congés pour accident de service et maladie professionnelle, pour invalidité temporaire imputable au service ;

• Aux congés de maladie ordinaires accordés postérieurement à une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité ;

• Aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;

• Aux congés de maladie accordés au titre d’une même affectation de longue durée (ALD) pendant 3 ans à compter du premier congé de maladie ;

• En cas d'incapacité permanente résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, dans l'accomplissement d'un acte de dévouement dans un intérêt public, en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes.

• Au premier congé de maladie intervenant pendant une période de 13 semaines à compter du décès d’un enfant de l’agent âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente (applicable aux décès survenus à compter du 1er juillet 2020).

Durant la journée de carence, les agents publics ne perçoivent plus :

• Le traitement de base,

• Le régime indemnitaire et les indemnités suivant le sort du traitement dont l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG,

• L’indemnité de résidence,

• La nouvelle bonification indiciaire (NBI).

À l’inverse, ils conservent :

• Le supplément familial de traitement (SFT),

• La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA),

• Les avantages en nature, les avantages liés à la mobilité, les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais,

• Les heures supplémentaires effectuées, les indemnités impliquant un service fait.

La retenue est calculée selon la règle du trentième et est proratisée en fonction du temps de travail.