Collaborateurs de cabinet ou de groupe d’élus
Collaborateur de cabinet
Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions (article L333-1 du CGFP).
Les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels de droit public, même s’ils ont par ailleurs la qualité de fonctionnaire (ex : recrutement par détachement).
Les fonctions qu’ils occupent correspondent à un emploi non permanent.
En effet, le Décret du 16 décembre 1987 précise que la qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public.
Il est interdit à une autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet :
Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
Collaborateur de groupe d’élus
Les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, de groupe de délégués ou de cabinet ne constituent pas des emplois permanents, c'est-à-dire des emplois qui correspondent à un besoin permanent de la collectivité.
Ces emplois ne sont pas inscrits au tableau des effectifs de la collectivité et leur suppression n'ouvre pas droit à reclassement pour l'agent concerné.
Les agents contractuels territoriaux recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.
Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Au terme de cette durée maximale, sa reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La qualité de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.