Le conseil médical en formation restreinte est une instance médicale consultative. Conformément au décret n°87-602, il est compétent à l’égard :

  • Des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité,
  • Des fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement de l’État,
  • Des agents non titulaires,
  • Des agents non titulaires, stagiaires et titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale.